Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2025

26 septembre 2025

Opérations de marché

Introduction d’un facteur climatique dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème pour faire face aux incertitudes liées à la transition climatique

Le 23 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé d’introduire un « facteur climatique » dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème afin de mieux gérer les risques financiers liés à la crise climatique. Ce facteur climatique, qui pourrait réduire la valeur affectée aux actifs négociables éligibles remis en garantie en fonction de leur sensibilité aux chocs de transition, complétera la boîte à outils de gestion des risques de l’Eurosystème en envisageant des analyses prospectives de scénarios climatiques et rendra ainsi la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème plus résiliente. Le calibrage du facteur climatique préservera une disponibilité adéquate des garanties. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse, qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE, de même qu’une série de questions fréquemment posées à ce sujet (disponibles en anglais uniquement).

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Suivi de la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

Le 31 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE concernant la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique sur l’évaluation des effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle et leur réciprocité volontaire. Comme lors de l’évaluation menée en 2023, la BCE souligne dans sa réponse qu’elle se conforme pleinement à la partie de la recommandation qui la concerne, et note que la plupart des questions de suivi sont adressées à des autorités qui ont déjà pris des mesures macroprudentielles et ne lui sont donc pas applicables.

Infrastructure de marché et paiements

Réexamen des conditions d’accès à TARGET pour les systèmes exogènes préfinancés

Le 31 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une évaluation du comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee, MIPC) selon laquelle il n’était pas nécessaire d’ajuster les conditions d’accès des systèmes exogènes préfinancés à TARGET, telles que définies dans la politique de l’Eurosystème adoptée par le Conseil des gouverneurs, et a approuvé la proposition de maintenir cette politique inchangée à ce stade. La politique de préfinancement, qui définit les conditions dans lesquelles les systèmes exogènes — c’est-à-dire les infrastructures des marchés financiers participant à TARGET — peuvent utiliser le préfinancement en monnaie de banque centrale, vise à atténuer les risques de liquidité et de crédit et à faciliter le règlement en dehors des heures de fonctionnement en temps réel du règlement brut en temps réel, tout en évitant une incidence négative sur l’efficience globale du marché financier et la capacité de l’Eurosystème à remplir ses missions statutaires. Le Conseil des gouverneurs a également chargé le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) de continuer à surveiller l’utilisation du préfinancement dans TARGET sur une base annuelle.

Modifications de l’orientation relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET)

Le 31 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2025/28 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET). Les modifications apportées reflètent l’évolution de la politique de l’Eurosystème dans plusieurs domaines pertinents pour les services TARGET, en particulier en ce qui concerne l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires à TARGET et la facilité de crédit non discrétionnaire applicable aux contreparties centrales de la zone euro. Elles comprennent également des révisions rédactionnelles et techniques. Pour compléter ces modifications, le Conseil des gouverneurs a également adopté la décision (UE) 2025/1734 sur les garanties relatives à l’accès des contreparties centrales au crédit à vingt-quatre heures de l’Eurosystème dans TARGET (BCE/2025/29), qui précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contreparties centrales de la zone euro pour accéder à la facilité de crédit non discrétionnaire susmentionnée.

Examen complet de l’organisation de la gouvernance des services TARGET

Le 26 août 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note d’un examen du modèle organisationnel de gouvernance des services TARGET, qu’il avait sollicité en décembre 2021 lors de l’examen du plan d’action élaboré par le MIB pour répondre aux constats et recommandations concernant les incidents survenus dans les services TARGET en 2020. Cet examen se conclut par plusieurs mesures devant être mises en œuvre afin d’améliorer encore la gouvernance des services TARGET. Le Conseil des gouverneurs a chargé le MIB, conjointement avec les banques centrales prestataires, de lui faire rapport courant 2027 sur la mise en œuvre des mesures d’amélioration proposées.

Nomination des observateurs du groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres participant à TARGET2-Titres

Le 9 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé six observateurs au sein du CSG (T2S CSD Steering Group), le groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres participant à TARGET2-Titres (T2S), en tant que représentants des utilisateurs de T2S. Les observateurs, proposés par le MIB et présentés par le Conseil des gouverneurs pour un mandat renouvelable de deux ans sur la base de candidatures provenant de la Fédération bancaire européenne, du European Savings and Retail Banking Group, de l’Association européenne des banques coopératives, de l’Association pour les marchés financiers en Europe et de l’Association européenne des chambres de compensation à contrepartie centrale, représentent CBOE Clear Europe N.V., Citibank Europe PLC, Danske Bank, Deutsche Bank, Deutsche WertpapierService Bank et Eurex Clearing dans le CSG. La liste des établissements privés participant au CSG en tant qu’observateurs est disponible sur le site internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les crises civiles et la défense nationale

Le 4 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/18 à la demande du bureau des services gouvernementaux de la République d’Estonie.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Finanssivalvonta et les délais de carence applicables aux fonctionnaires de la Banque de Finlande (Suomen Pankki)

Le 4 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/19 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur une taxe imposée à certains établissements financiers

Le 5 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/20 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur les limites applicables aux paiements en espèces et les restrictions applicables à leur acceptation en ce qui concerne les frais de justice et les frais administratifs

Le 11 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/21 à la demande du ministre des Finances de la République de Slovaquie.

Avis de la BCE sur les mesures d’exécution concernant l’accès aux espèces

Le 14 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/22 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) en matière de surveillance et la prévention des conflits d’intérêts des membres de son personnel et de ses organes de gouvernance

Le 14 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/23 à la demande du ministre des Finances de la République de Lituanie.

Avis de la BCE sur la portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires

Le 19 août 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avisCON/2025/24 à la demande du président de la Commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de la digitalisation de la Chambre des représentants de Belgique.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques non financières de l’immobilier commercial

Le 2 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/25 à la demande du Parlement européen.

Avis de la BCE sur une loi constitutionnelle relative au droit d’utiliser des espèces

Le 2 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/26 à la demande de l’Assemblée nationale slovène.

Avis de la BCE sur l’indépendance des membres du conseil des gouverneurs de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Le 2 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/27 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie agissant pour le compte du ministère bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur la création d’établissements de crédit spécialisés dont le capital social plancher est de un million d’euros

Le 17 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/28 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance de l’Autorité fédérale de surveillance financière

Le 18 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/29 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank)

Le 29 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/27 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque des Pays-Bas.

Présidence par intérim du comité des relations internationales (IRC)

Le 10 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé Fátima Pires, directrice générale adjointe des Relations internationales et européennes de la BCE, en tant que présidente par intérim de l’IRC avec effet immédiat. Madame Pires succède à Isabel Vansteenkiste, qui a récemment été nommée conseillère auprès de la présidente et coordinatrice des conseillers auprès du directoire à compter du 15 septembre 2025. Le mandat de madame Pires prendra fin le 31 décembre 2025, lorsque les président(e)s de l’ensemble des comités de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC) seront (ré)investi(e)s pour la prochaine période de trois ans, de janvier 2026 à décembre 2028.

Nomination de nouveaux membres au sein du comité de surveillance du taux à court terme en euros

Le 18 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé Felix Geiger (Deutsche Bundesbank) et Emiliano González (Banque d’Espagne) en tant que membres nommés par les banques centrales nationales (BCN) du comité de surveillance de l’€STR. Leur mandat s’étend du 1^er octobre 2025 au 30 septembre 2027 et ils remplacent les membres actuels de la Banque de France et de la Banque d’Italie. Ces nominations permettent de respecter les règles en matière de rotation des membres des BCN au sein du comité. Le Conseil des gouverneurs a en outre nommé Roland Straub, directeur général adjoint des Opérations de marché, en tant que membre de la BCE au sein du comité à compter du 1^er octobre 2025, en remplacement du membre actuel, Thomas Vlassopoulos, directeur général de l’Infrastructure de marché et des paiements. Ces informations seront bientôt mises à jour sur le site Internet de la BCE.

Coopération internationale et européenne

Prolongation de l’accord bilatéral de swap de devises euro-renminbi conclu avec la Banque populaire de Chine

Le 31 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la prolongation de l’accord bilatéral de swap de devises euro-renminbi entre la BCE et la Banque populaire de Chine pour une nouvelle période de trois ans, jusqu’au 8 octobre 2028. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Résultats des tests de résistance 2025 menés par l’Autorité bancaire européenne et la BCE

Le 28 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats finaux du test de résistance organisé en 2025 à l’échelle de l’UE et coordonné par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et du test de résistance de la BCE. Cinquante-et-une banques avaient été incluses dans l’échantillon du test mené par l’ABE et quarante-cinq dans l’échantillon de la BCE, toutes étant directement supervisées par la BCE. Les résultats, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 1^er août 2025.

Consultation publique sur un projet d’orientation de la BCE relative à l’approche prudentielle commune pour la couverture des prêts non performants par les établissements moins importants

Le 28 août 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur un projet d’orientation de la BCE relatif à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. Le projet d’orientation ainsi que des questions fréquemment posées peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, de même qu’un communiqué de presse s’y rapportant. La consultation publique s’achèvera le 27 octobre 2025.

Règlement BCE modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles

Le 9 septembre 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter le règlement BCE/2025/31 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13). Les modifications apportent des informations supplémentaires que les établissements moins importants devront déclarer à la BCE en vue d’améliorer la comparabilité des résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Cette amélioration renforcera l’exercice par la BCE de sa surveillance du fonctionnement du mécanisme de surveillance unique et favorisera l’application cohérente de normes élevées en matière de surveillance. Le règlement modificatif, qui s’appliquera à partir du 30 décembre 2025, sera publié prochainement sur EUR-Lex. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.