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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2020

31 juillet 2020

Opérations de marché

Révision de la correspondance des notations à court terme avec l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème

Le 26 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé que les notations à court terme « R-3 » de DBRS Morningstar, « P-3 » de Moody’s et « A-3 » de Standard & Poor’s correspondraient désormais non plus à l’échelon de qualité du crédit 4 mais à l’échelon de qualité du crédit 3 de l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème, et il a approuvé la publication de la version actualisée de l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème sur le site Internet de la BCE. Ce reclassement découle d’une révision ad hoc de la correspondance des notations à court terme des organismes externes d’évaluation du crédit avec l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème. Il entrera en vigueur le 1er août 2020.

Inclusion du lev bulgare et de la kuna croate dans le mécanisme de change II (MCE II)

Le 13 juillet 2020, la BCE a annoncé les cours d’intervention obligatoire arrêtés d’un commun accord entre la BCE, la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka), conformément au point 1.2 de l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté, en anglais et en français, sur le site Internet de la BCE. Cette décision fait suite à l’évaluation, positive, des engagements antérieurs pris par les autorités bulgares et croates d’adhérer à la fois à l’union bancaire et au MCE II, qui a conduit aux décisions formelles du 10 juillet 2020 d’inclure les deux monnaies dans le MCE II. Deux communiqués de presse à ce sujet sont également disponibles sur le site Internet de la BCE et sur celui de la Commission européenne.

Mise en place de lignes de repo de précaution avec les banques centrales d’Albanie, de Serbie et de Hongrie

Le 17 juillet 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la mise en place de deux lignes de repo visant à fournir de la liquidité en euros à la Banque d’Albanie et à la Banque nationale de Serbie, afin de répondre à d’éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des marchés résultant du choc du coronavirus (COVID-19). Un dispositif semblable avec la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank) a été annoncé par la BCE le 23 juillet 2020. Tous les communiqués de presse à ces sujets peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Révision ad hoc de la liste des émetteurs classés en tant qu’agences dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 17 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’ajouter les 15 émetteurs suivants à la liste d’agences reconnues figurant sur son site Internet : NBank Investitions- und Förderbank Niedersachsen (Nbank) ; Investitionsbank Sachsen-Anhalt (ISA) ; Thüringer Aufbaubank ; Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) ; Bremer Aufbau-Bank ; Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern ; Saarländische Investitionskreditbank AG ; Clairsienne ; Clésence ; Valloire Habitat ; Alliade Habitat ; Néolia ; Vilogia ; Batigère ; et Malta Development Bank. Cette décision fait suite à une évaluation positive dont il ressort que ces émetteurs remplissent les critères qualitatifs applicables, eu égard à leur activité pour le bien commun et à leur portée nationale ou régionale. En conséquence, ces émetteurs deviendront éligibles aux achats effectués dans le cadre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP).

Nouvelle extension des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC) en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19)

Les 20 et 22 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la demande de création d’un nouveau dispositif ACC temporaire formulée par une banque centrale nationale (BCN) ainsi que les demandes de modification des dispositifs ACC déjà établis de cinq autres BCN. Les dispositifs ACC ont été mis en place en 2011 pour permettre aux BCN de l’Eurosystème d’accepter temporairement en garantie certaines créances privées qui ne remplissent pas les règles d’éligibilité ou les normes de qualité de crédit fixées dans la « Documentation générale ». L’ensemble de mesures d’assouplissement des garanties adopté par le Conseil des gouverneurs le 7 avril 2020 a permis d’élargir ces dispositifs. L’acceptation de dispositifs ACC, qu’ils soient nouveaux ou élargis, est soumise à l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs. De plus amples informations sur les dispositifs ACC sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Mise en œuvre de la gestion des prêts SURE

Le 22 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé des aspects opérationnels relatifs à la gestion des prêts consentis dans le cadre du nouvel instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, SURE). Premièrement, aux fins de la gestion des prêts SURE, la BCE ouvrira un compte pour la Commission européenne et un compte pour chacune des BCN des États membres de l’UE emprunteurs afin de détenir des fonds dans le respect de la période de détention obligatoire de 20 jours ouvrés TARGET 2 avant remboursement. Deuxièmement, le Conseil des gouverneurs a décidé que les flux de remboursement (principal et intérêts) liés à SURE obligatoirement déposés sur le compte BCE 20 jours ouvrés TARGET 2 avant la date d’échéance correspondante seraient exemptés de rémunération à des taux négatifs pendant cette période de détention obligatoire. Pendant la période de l’avance, ces dépôts seront rémunérés à zéro pour cent ou au taux de la facilité de dépôt s’il est supérieur. Ces décisions seront reflétées dans les actes juridiques pertinents. SURE devrait apporter une assistance financière de l’UE pouvant aller jusqu’à 100 milliards d’euros aux États membres touchés.

Publication de données relatives à l’obligation de constitution de réserves et au système à deux paliers

Le 23 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE – à la fréquence des périodes de constitution de réserves – de données nationales sur les réserves obligatoires, les comptes courants et les excédents de réserves, ainsi que de données agrégées et nationales de l’Eurosystème concernant le système à deux paliers. Les données destinées à la publication sont les quotas exemptés, les excédents de réserves exemptés, les excédents de réserves non exemptés et les quotas non utilisés. Elles seront publiées sur la base de la moyenne des périodes de constitution de réserves. Le BCE se réserve le droit de retarder la publication de ces données si elle estime qu’elles pourraient avoir une incidence négative sur les marchés. La première publication de données postérieures à l’introduction du système à deux paliers est prévue pour novembre 2020, après l’ajustement des systèmes internes. Par la suite, la publication aura lieu à la fin de chaque période de constitution de réserves.

Décision modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie

Le 28 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2020/36 modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie. La nouvelle décision introduit légalement les décisions prises les 4 et 5 juin 2020 par le Conseil des gouverneurs pour accroître la taille du programme et étendre l’horizon fixé pour les achats nets d’actifs. Elle sera bientôt disponible sur le site Internet EUR-Lex.

Infrastructure de marché et paiements

Contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur une stratégie des paiements de détail pour l’UE

Le 25 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la consultation publique de la Commission européenne sur une stratégie des paiements de détail pour l’UE et en a autorisé la publication. Les commentaires recueillis à l’issue de cette consultation ainsi que ceux suscités par la consultation, parallèle, relative à une nouvelle stratégie pour la finance numérique en Europe/un plan d’action pour les Fintech devraient servir à la préparation, par la Commission européenne, d’une stratégie des paiements de détail, qui sera rendue publique au troisième trimestre 2020.

Accessibilité pan-européenne des paiements instantanés via le service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS)

Le 22 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé que, d’ici novembre 2021 et sous réserve d’une éventuelle période de migration, les prestataires de services de paiement ayant adhéré à l’instrument de virement SEPA instantané (SEPA Instant Credit Transfer, SCT Inst) et accessibles dans TARGET2 devraient aussi devenir accessibles dans un compte de liquidité banque centrale TIPS, en tant que participants ou en tant que parties accessibles (par l’intermédiaire du compte d’un autre prestataire de services de paiement). De même, toutes les chambres de compensation automatisées (Automated Clearing Houses, ACHs) devraient faire passer leurs comptes techniques de TARGET2 à TIPS. Ces mesures assureront l’accessibilité paneuropéenne des paiements instantanés en euros, le but ultime étant de permettre les paiements électroniques en provenance ou à destination de n’importe quel pays en temps réel, aussi bien dans les points de vente physiques qu’en ligne.

Extension du calendrier du projet de consolidation TARGET2 (T2)/TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S)

Le 22 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’extension d’un an, de novembre 2021 à novembre 2022, du calendrier du projet de consolidation T2-T2S. Il a également arrêté le principe de repousser aussi la date de démarrage du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS), de novembre 2022 à juin 2023 au plus tôt, étant entendu que le comité des infrastructures de marché fournira une analyse supplémentaire. Ces décisions ont été prises en raison des difficultés posées au secteur financier par la pandémie de COVID-19 et de la modification du calendrier de la migration mondiale des paiements transfrontaliers de SWIFT vers la norme ISO 20022.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la modification des critères de nomination du gouverneur et des autres membres du conseil d’administration de la Banque du Portugal

Le 21 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/19 à la demande de l’Assemblée nationale de la République du Portugal.

Gouvernance d’entreprise

Nouvelle structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

Le 24 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une nouvelle configuration des unités organisationnelles de la supervision bancaire de la BCE. Le Conseil des gouverneurs a été consulté à ce sujet par le directoire, conformément à l’article 10.1 du règlement intérieur de la BCE. Ces changements organisationnels, qui seront couverts par le redéploiement de personnel déjà en poste, seront neutres en termes de coûts. Ils comprennent la création de deux nouvelles unités (portant leur total à sept) et la redistribution des tâches entre unités existantes, la surveillance prudentielle de chaque banque étant organisée en fonction de son modèle d’activité. Un communiqué de presse à ce sujet fournit plus de détails sur ces modifications, qui devraient s’achever au quatrième trimestre 2020. Il est disponible en anglais sur le site Internet de la supervision bancaire de la BCE et en français sur celui de la Banque de France.

Publication d’avis émis par le comité d’éthique professionnelle

Le 30 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier les avis adressés par le comité d’éthique professionnelle aux membres actuels du directoire, du Conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance prudentielle et émis depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2019, du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la BCE (2019/C89/03). Ainsi, les avis relatifs à, premièrement, d’éventuels conflits d’intérêts (articles 11 et 12 du code de conduite) et, deuxièmement, des activités rémunérées exercées après la cessation des fonctions (article 17 du code) seront rendus publics, accompagnés, le cas échéant, des résultats des délibérations du comité d’éthique professionnelle et du Conseil des gouverneurs. Cette nouvelle initiative de la BCE, qui débutera en septembre 2020 et suivra un rythme semestriel, vise à accroître sa transparence et à faire la preuve de son engagement en faveur de la bonne gouvernance et de l’intégrité.

Statistiques

Décision modifiant la décision (UE) 2015/32 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013

Le 17 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/1100 modifiant la décision (UE) 2015/32 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2020/33). La nouvelle décision inclut, pour les banques centrales d’Autriche, de Lettonie, de Lituanie et du Portugal, des catégories de fonds d’investissement supplémentaires pour lesquelles des dérogations peuvent être octroyées en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38). Dans le cas de la France, elle supprime en outre des catégories de fonds qui ne s’appliquent plus et procède à de légères modifications résultant de l’évolution de certains actes juridiques nationaux. Cette décision est disponible sur le site Internet EUR-Lex.

Politiques et procédures d’abandon du taux à court terme en euros (€STR)

Le 20 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté des politiques et procédures d’abandon de l’€STR et en a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE. L’Eurosystème se conforme ainsi à l’orientation (UE) 2019/1265 (BCE/2019/19), qui exige l’adoption de « politiques et procédures écrites claires concernant l’éventuel abandon du taux à court terme en euros consécutif à une situation ou une autre condition en raison de laquelle le taux à court terme en euros n’est plus représentatif de l’intérêt sous-jacent ».

Production de taux rétrospectifs des prêts en blanc sur le marché monétaire

Le 23 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a donné son approbation au lancement, par la BCE, de la publication journalière de taux à terme composés et d’indices journaliers basés sur le taux à court terme de l’euro (euro short-term rate, €STR). Cette approbation est cependant subordonnée aux remarques qui seront formulées lors d’une consultation publique relative aux paramètres des taux, dont la tenue a également été approuvée par le Conseil des gouverneurs. La publication de ces taux, qui suit l’exemple donné par d’autres grandes banques centrales, marquera le soutien accordé aux solutions de repli en cas d’indisponibilité de l’Euribor et pourrait encourager un usage plus généralisé de l’€STR sur le marché. Les documents relatifs à cette consultation publique peuvent être consultés en anglais sur le site Internet de la BCE et en français sur celui de la Banque de France.

Supervision bancaire

Décisions concernant l’instauration d’une coopération rapprochée entre la BCE et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка), d’une part, et la BCE et la Banque nationale de Croatie (Hrvatska Narodna Banka), de l’autre

Le 24 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/1015 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) ainsi que la décision (UE) 2020/1016 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31). Les deux décisions sont disponibles sur le site Internet EUR-Lex.

Orientation relative à l’exercice, par les autorités nationales compétentes à l’égard des établissements moins importants, de la faculté en vertu de l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013

Le 25 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2020/978 relative à l’exercice, par les autorités nationales compétentes à l’égard des établissements moins importants, de la faculté en vertu de l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit (BCE/2020/32). Cette orientation, qui tient compte des commentaires reçus lors de la consultation publique à ce sujet lancée par la BCE en janvier 2020, est disponible sur le site Internet EUR-Lex.

Consultation sur des modifications du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la BCE

Le 15 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a été consulté sur des projets de modification du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle. Ces propositions ont été formulées par le conseil de surveillance prudentielle en vue de la participation des ACN de Bulgarie et de Croatie, suite à l’instauration d’une coopération rapprochée entre les autorités de chacun de ces deux pays et la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Conformément à l’article 13 quinquies du règlement intérieur de la BCE, le conseil de surveillance prudentielle « arrête son règlement intérieur après consultation du conseil des gouverneurs ».

Préparatifs des banques en vue des réformes des taux de référence

Le 22 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver la publication de deux documents sur les réformes des taux de référence. Le premier présente une évaluation horizontale de l’état de préparation aux réformes des taux de référence des banques supervisées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. Le second rapport expose de bonnes pratiques que les banques peuvent adopter en vue de la transition. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (une version française du rapport sur les bonnes pratiques peut être consultée sur le site de la Banque de France).

Respect des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19

Le 24 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/02).

Résultats de l’analyse des vulnérabilités liées à la COVID-19

Le 24 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats d’une analyse des vulnérabilités liées à la COVID-19 réalisée par le MSU pour répertorier les vulnérabilités potentielles du secteur bancaire à la suite de la pandémie. Les résultats agrégés détaillés et un communiqué de presse les concernant peuvent être consultés, en anglais, sur le site Internet de la BCE (une traduction française du communiqué de presse est disponible sur le site Internet de la Banque de France).

Recommandation sur les distributions de dividendes dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le 27 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la recommandation BCE/2020/35 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/19. La recommandation BCE/2020/35, deux lettres adressées aux directeurs généraux d’établissements de crédit importants dans le contexte de la pandémie (l’une sur les politiques de rémunération, l’autre sur la capacité opérationnelle à gérer les débiteurs en difficulté) ainsi qu’un communiqué de presse sont disponibles sur le site Internet de la supervision bancaire de la BCE.

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