Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2019

Opérations de marché

Obligation de déclaration de certaines opérations comprenant une conversion de dettes en capital dans le cadre du programme TLTRO-II

Le Conseil des gouverneurs a pris une décision concernant l’obligation de déclaration, qui compte pour le calcul des taux d’intérêt de la deuxième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO-II), de certaines opérations effectuées en 2017 par un participant aux TLTRO-II. Ces opérations ont donné lieu à des conversions de dette en capital à travers lesquelles les prêts accordés par le participant aux TLTRO-II à des sociétés non financières (SNF) étaient échangés contre du capital détenu par ce participant aux TLTRO-II dans ces SNF. Le volume du financement fourni par le participant aux TLTRO-II à l’économie réelle n’a pas été réduit du fait de ces opérations. Le Conseil des gouverneurs a décidé que ces opérations devaient être déclarées en tant que reclassement plutôt que comme un remboursement des prêts consentis aux SNF. La décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) n’avait pas prévu ce cas de figure. Le Conseil des gouverneurs a en outre décidé que le même traitement peut être appliqué aux autres participants aux TLTRO-II ayant effectué de telles opérations.

Infrastructure de marché et paiements

Décision relative au comité des infrastructures de marché et abrogeant la décision relative à l’établissement du comité pour TARGET2-Titres

Le 25 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/3 relative au comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) et abrogeant la décision BCE/2012/6 relative à l’établissement du comité pour TARGET2-Titres (T2S). Cet acte juridique fait suite à un examen du fonctionnement du MIB, qui a conclu qu’aucune plate-forme spécifique, telle que le comité T2S, n’était nécessaire à un fonctionnement efficace du MIB. La nouvelle décision simplifie donc le fonctionnement du MIB en tant qu’organe de gouvernance de l’Eurosystème en charge des tâches de gestion technique et opérationnelle dans le domaine de l’infrastructure et des plates-formes de marché. Cette décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la rémunération des cadres et de la direction générale de la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski)

Le 30 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/3 à la demande de la Diète polonaise (le Parlement).

Avis de la BCE relatif aux limitations de l’utilisation des espèces en Espagne

Le 1^er février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/4 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España), agissant au nom du secrétariat d’État espagnol aux Finances.

Avis de la BCE sur l’interdiction d'utiliser des billets de cinq cents euros et sur certaines modifications de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Danemark

Le 12 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/5 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière (Finanstilsynet).

Avis de la BCE sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Le 13 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/6 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’agrément et la surveillance prudentielle des fournisseurs de microcrédit en Grèce

Le 15 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/7 à la demande du ministère grec des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

Le 14 février 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2019/6 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Luxembourg. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels de la BCE pour l’exercice 2018

Le 20 février 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2018. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 21 février 2019. Le rapport de gestion pour l’exercice 2018 a été publié au sein des comptes annuels de la BCE.

Appartenance au comité d’éthique professionnelle et au comité d’audit de la BCE

Le 20 février 2019, le Conseil des gouverneurs a reconduit M. Patrick Honohan pour un nouveau mandat de trois ans, à compter du 1^er avril 2019, au sein du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit de la BCE.

Statistiques

Commentaires du secteur bancaire concernant le cadre intégré du SEBC pour les déclarations statistiques des banques (Integrated Reporting Framework, IReF)

Le 14 février 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé, d’une part, la publication d’un rapport présentant les résultats d’un questionnaire qualitatif visant à faire un bilan de l’IReF du SEBC et, d’autre part, les modifications apportées dans ce contexte aux sections ad hoc du site Internet de la BCE, s’agissant en particulier du Dictionnaire sur le reporting intégré des banques et de l’IReF. Ce rapport, rédigé par le comité des statistiques du SEBC, propose une synthèse factuelle des commentaires formulés par le secteur bancaire sur des considérations générales et des questions techniques prioritaires soulevées dans le questionnaire. Il est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Présidence du comité des statistiques

Le 20 février 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Silke Stapel-Weber, directrice générale des Statistiques, à la présidence du comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC. Cette nomination est effective avec effet immédiat et jusqu'au 31 décembre 2019, cette date coïncidant avec la fin du mandat des président(e)s de tous les autres comités Eurosystème/SEBC.

Supervision bancaire

Décision relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national

Le 31 janvier 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2019/4 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de compétences de surveillance prudentielle conférées en vertu du droit national. Cette décision établit le cadre dans lequel la BCE, en tant qu’autorité compétente, peut, en vue de faciliter le processus de décision, déléguer, du Conseil des gouverneurs aux cadres supérieurs de la BCE, son pouvoir d’adopter un grand nombre de décisions en matière de compétences de surveillance prudentielle conférées en vertu du droit national. Elle sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 31 janvier et le 19 février 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de modifier l’importance de certains établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Une évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit est également réalisée et ses résultats sont rendus publics (cf. le communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le 14 décembre 2018, également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Rapport sur les résultats agrégés du test de résistance 2018

Le 1^er février 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport sur les résultats agrégés du test de résistance mené en 2018 à l’échelle du mécanisme de surveillance unique. Le rapport, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Méthodologie et modèle en vue du test de résistance 2019 relatif à la liquidité

Le 5 février 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la méthodologie et le modèle qui seront utilisés dans le cadre du test de résistance relatif à la liquidité devant être effectué en 2019. Les deux documents, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant et une présentation générale de l’analyse de sensibilité du risque de liquidité prise en compte dans le test de résistance prudentiel pour 2019, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE

Le 15 février 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’Autorité bancaire européenne (ABE) de l’intention de la BCE, s’agissant des établissements de crédit soumis à sa surveillance prudentielle directe, de se conformer aux orientations de l’ABE sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités autres que de négociation (ABE/GL/2018/02), aux orientations révisées de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et des tests de résistance prudentiels (ABE/GL/2018/03) et aux orientations de l’ABE sur les tests de résistance des établissements (ABE/GL/2018/04).