Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août 2013

Situation économique, monétaire et financière

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 31 juillet 2013, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées aux articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport concernant l’année 2012. De plus amples informations sur le sujet ont également été présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2012 de la BCE qui a été publié le 24 avril 2013.

Réaction à l’annonce par les autorités chypriotes de la conclusion du processus de résolution de la Banque de Chypre

Le 31 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a salué l’annonce par les autorités chypriotes de la conclusion du processus de résolution de la Banque de Chypre. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation ad hoc de trois nouveaux liens directs par rapport aux normes pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres

Le 25 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a reconnu trois nouveaux liens directs éligibles dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, à savoir les liens directs réciproques entre Clearstream Banking S.A. et LuxCSD S.A. et un nouveau lien direct d’Iberclear-CADE vers OeKB. La liste complète des liens éligibles peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le contrôle prudentiel des établissements de crédit à caractère coopératif à Chypre

Le 23 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/51 à la demande du ministère des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur les banques d’épargne et les fondations bancaires en Espagne

Le 23 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/52 à la demande du secrétaire d’État espagnol chargé de l’Économie et de l’aide aux entreprises.

Avis de la BCE sur l’indépendance financière de la Banque de Suède (Sveriges Riksbank)

Le 24 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/53 à la demande du ministère suédois des Finances.

Avis de la BCE sur la surveillance macroprudentielle du système financier national à Chypre

Le 24 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/54 à la demande du ministre des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur les mesures visant à encourager l’octroi de crédits à long terme en Belgique

Le 26 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/55 à la demande de la Banque nationale de Belgique, agissant pour le compte du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur le nouveau cadre de supervision intégrée en Hongrie

Le 26 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/56 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Statistiques

Orientation de la BCE relative aux statistiques de finances publiques (refonte)

Le 25 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques, qui abroge l’orientation BCE/2009/20 avec effet au 1er septembre 2014. Cet acte juridique a pour objet d’intégrer les nouvelles normes comptables nationales telles que définies dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (refonte)

Le 25 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels. Par rapport à l’orientation BCE/2002/7, qui est abrogée, cet acte juridique apporte plusieurs améliorations concernant la disponibilité des données relatives aux comptes financiers, s’agissant des délais et du niveau de détail des données. L’orientation intègre également les nouvelles normes comptables nationales telles que définies dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Réexamen triennal des mandats des comités de l’Eurosystème/du SEBC

Les 17 et 31 juillet 2013, dans le cadre du réexamen triennal des mandats des comités de l’Eurosystème/du SEBC, mis en place conformément à l’article 9.1 du règlement intérieur de la BCE, le Conseil des gouverneurs a prolongé ces mandats jusqu’au 31 décembre 2016 et confirmé dans leurs fonctions les présidents respectifs pour la même durée. Il a par ailleurs nommé, avec effet immédiat, M. Frank Moss, directeur général des Relations internationales et européennes à la BCE, à la présidence du comité des Relations internationales. Il a également renouvelé le mandat, se terminant désormais le 31 décembre 2016, du président du comité budgétaire, créé en application de l’article 15.2 du règlement intérieur de la BCE. En outre, le Conseil des gouverneurs a décidé d’instituer, conformément à l’article 9.1 du règlement intérieur de la BCE, un comité du développement organisationnel dont le mandat s’achèvera le 31 décembre 2016.