Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2010

Questions opérationnelles

Éligibilité des titres de créance émis par la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) en garantie des opérations de crédit de l'Eursosystème

Le 17 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a décidé de classer la FESF comme « Agence – entreprise autre qu’un établissement de crédit », ce qui signifie que les titres de créance émis par la FESF entreront dans la catégorie de liquidité II et seront éligibles en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème.

Décision de la BCE relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière

Le 14 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2010/17 permettant à la BCE d’ouvrir des comptes au nom de la Commission européenne ou d’une banque centrale nationale de l’Union européenne afin de traiter les paiements effectués dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière. Ces comptes seraient ouverts à la demande de la Commission européenne ou de la banque centrale nationale d’un État membre bénéficiaire. Ce mécanisme permet aux États membres qui seraient affectés (ou sérieusement menacés) par de graves perturbations économiques ou financières, en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle, de bénéficier de l’assistance financière de l’Union européenne (sous forme de prêts ou de lignes de crédit accordés par une décision du Conseil de l’Union européenne). Une décision similaire (BCE/2010/15), relative à la gestion des prêts du Fonds européen de stabilité financière aux États membres dont la monnaie est l’euro, a déjà été adoptée le 21 septembre 2010.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Cadres de surveillance pour le virement et le prélèvement

Le 1er octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé et autorisé la publication des Cadres de surveillance pour le virement ( Oversight Framework for Credit Transfer Schemes) et le prélèvement ( Oversight Framework for Direct Debit Schemes) ainsi que de la synthèse des résultats de la consultation publique correspondante, qui s’est déroulée entre le 10 août et le 10 novembre 2009. Ces trois documents, ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs a décidé de confier à la BCE la responsabilité première de la surveillance des systèmes de virement et de prélèvement SEPA, qui sont gérés par le Conseil européen des paiements. Toutes les banques centrales nationales de l’Union européenne intéressées seront invitées à contribuer en tant que membres du Groupe d’évaluation mis en place.

Septième rapport d’étape SEPA

Le 21 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a pris acte du septième rapport d’étape SEPA et des principaux messages qu’il contient. Il a également autorisé la publication sur le site Internet de la BCE du rapport, désormais disponible, ainsi que du communiqué de presse s’y rapportant. De plus, le Conseil des gouverneurs a demandé au Comité des systèmes de paiement et de règlement de continuer à suivre la migration vers les nouveaux instruments de paiement SEPA ainsi que les évolutions plus généralement liées au projet SEPA, et de lui présenter un rapport avant fin 2012.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur deux propositions de règlement concernant le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

Le 5 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du parlement européen (CON/2010/72).

Avis de la BCE sur le cadre législatif chypriote permettant aux établissements de crédit d’émettre des obligations sécurisées

Le 14 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère chypriote des Finances (CON/2010/73).

Avis de la BCE sur un accroissement, en ce qui concerne l’Autriche, du montant des nouveaux accords d’emprunt auprès du Fonds monétaire international

Le 18 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère autrichien des Finances (CON/2010/74).

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank

Le 8 octobre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2010/16 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banque d’Estonie, pour les exercices financiers 2011-2015. Après son approbation par le Conseil de l’Union européenne, la recommandation sera publiée au Journal officiel de l’UE et pourra être consultée sur le site Internet de la BCE.