Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2010

Questions opérationnelles

Suspension des dispositifs temporaires d’échange réciproque de devises avec le Système fédéral de réserve

Le 27 janvier 2010, la BCE a annoncé la décision du Conseil des gouverneurs de ne plus effectuer d’opérations d’apport de liquidité en dollars après le 31 janvier 2010, confirmant ainsi l’expiration, le 1er février 2010, du dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (lignes de swap) conclu avec le Système fédéral de réserve. Un communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Publication des indicateurs relatifs aux paiements par carte SEPA

Le 11 février 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE des résultats des indicateurs relatifs aux paiements par carte SEPA (Espace unique de paiement en euros) dans les différents pays de la zone euro ainsi que des moyennes établies pour la zone euro et pour l’UE. Ces indicateurs, qui viendront compléter les indicateurs relatifs aux virements SEPA déjà disponibles sur le site Internet de la BCE, permettront aux intervenants de marché et au grand public d’avoir accès à des informations actualisées sur les progrès accomplis dans le domaine des paiements par carte SEPA, notamment en ce qui concerne : (a) la migration des cartes de paiement, des terminaux points-de-vente et des distributeurs automatiques de billets (DAB) à la norme Europay Mastercard Visa (EMV) ; (b) les transactions EMV ; et (c) les transactions transfrontières. En outre, les indicateurs relatifs aux paiements par carte SEPA permettront de comparer plus aisément les progrès de la migration à SEPA dans les différents pays et de suivre les évolutions du marché concerné dans le domaine des paiements par carte SEPA.

TARGET2-Titres

Le 18 février 2010, le Conseil des gouverneurs a examiné l’état d’avancement du projet TARGET2‑Titres (T2S) et approuvé la version stabilisée du document présentant les besoins des utilisateurs ( User Requirement Document - URD 5.0). Cela signifie que, en principe, toute demande de changement formulée par les utilisateurs restera désormais en attente jusqu’à la mise en production du système, afin de permettre le développement de l’application T2S dans les meilleurs délais. Le document présentant les besoins des utilisateurs sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Contribution de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur sa communication concernant la gestion et la résolution des crises dans le secteur bancaire

Le 4 février 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé la contribution de l’Eurosystème à la consultation lancée en octobre 2009 par la Commission européenne sur sa communication concernant la gestion et la résolution des crises bancaires. Cette communication, relative à « Un cadre de l’UE pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire » comporte une série de questions couvrant les trois domaines suivants : (a) les mécanismes d’intervention précoce visant à rétablir la stabilité et la solidité financières d’un établissement ; (b) les mesures de résolution de crise prises par les autorités nationales de résolution bancaire pour gérer une crise touchant un établissement bancaire, limiter ses effets sur la stabilité financière et, en tant que de besoin, faciliter la liquidation ordonnée de tout ou partie de l’établissement ; et (c) les procédures d’insolvabilité relatives à l’assainissement et la liquidation. La contribution de l’Eurosystème a été transmise à la Commission européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Rapport 2010 de la BCE relatif à l’intégration financière

Le 18 février 2010, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, en avril 2010, sur le site Internet de la BCE, de la quatrième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière ( Report on Financial Integration). Cette édition présente l’état de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème dans ce domaine ainsi que quatre aspects spécifiques traitant des évolutions de l’intégration et de la supervision bancaires dans l’Union européenne, des obligations sécurisées européennes, de l’harmonisation du secteur post-marché et des conséquences de l’intégration et du développement des marchés financiers pour la stabilité financière.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les missions de la Magyar Nemzeti Bank (Banque nationale de Hongrie), la structure et le statut juridique de l’Autorité de surveillance financière hongroise et sur la création du Conseil de la stabilité financière

Le 18 janvier 2010, à la demande du ministère hongrois des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2010/10).

Avis de la BCE sur la deuxième prolongation du dispositif de recapitalisation d’État en Suède

Le 21 janvier 2010, à la demande du ministère suédois des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2010/11).

Avis de la BCE sur la procédure d’administration spéciale introduite par la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie) applicable aux établissements de crédit en difficulté

Le 27 janvier 2010, à la demande de la Banca Naţională a României, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2010/12).

Avis de la BCE sur les missions de la Magyar Nemzeti Bank (Banque nationale de Hongrie) liées à la qualité de membre du Fonds monétaire international de la Hongrie

Le 27 janvier 2010, à la demande du ministère hongrois des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2010/13).

Avis de la BCE sur les mesures encourageant la mise à disposition de crédits bancaires aux entreprises en Pologne

Le 29 janvier 2010, à la demande du président de la Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne), le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis (CON/2010/14).

Coopération internationale et européenne

Programme d’assistance technique avec la Banque centrale de Bosnie‑Herzégovine

Le 15 février 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la signature avec la Banque centrale de Bosnie‑Herzégovine du programme d’assistance technique de l’Eurosystème. Ce programme d’une durée de dix-huit mois, auquel participeront la BCE et sept banques centrales nationales de l’Eurosystème, et qui couvre six domaines d’activité de banque centrale, vise à renforcer les compétences institutionnelles de la Banque centrale de Bosnie‑Herzégovine en vue de les rapprocher des critères de référence du Système européen de banques centrales. Des informations supplémentaires seront publiées prochainement sur le site Internet de la BCE.