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Document 32020Y0201(01)
Agreement of 22 January 2020 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union2020/C 32 I/01
Accord du 22 janvier 2020 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire2020/C 32 I/01
Accord du 22 janvier 2020 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire2020/C 32 I/01
JO C 32I du 1.2.2020, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
1.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 32/1 |
ACCORD
du 22 janvier 2020
entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire
(2020/C 32 I/01)
(1) |
|
et
(2) |
la Banque centrale européenne (BCE) |
(ci-après les «parties»)
considérant ce qui suit:
1. |
Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999. Conformément à cette résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité, favorise la convergence et appuie ainsi les efforts que ceux-ci déploient pour adopter l’euro. Comme indiqué dans les considérants de la résolution, les modalités de fonctionnement du MCE II devaient être fixées dans un accord entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro. |
2. |
La Bank of England est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1), tel que modifié par l’accord du 21 décembre 2006 (2), l’accord du 14 décembre 2007 (3), l’accord du 8 décembre 2008 (4), l’accord du 13 décembre 2010 (5), l’accord du 21 juin 2013 (6), l’accord du 6 décembre 2013 (7) et l’accord du 13 novembre 2014 (8) (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»). |
3. |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Conformément à cet article, le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. |
4. |
Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (9), entre autres, de proroger ce délai jusqu’au 12 avril 2019. |
5. |
Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (10), entre autres, de proroger à nouveau ce délai, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, jusqu’au 31 octobre 2019. |
6. |
Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (11), entre autres, de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 janvier 2020. |
7. |
À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à partir du 1er février 2020, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre. Par conséquent, à compter de ce moment, la BoE ne peut pas être partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales. Il est nécessaire de modifier l’accord sur le MCE II entre les banques centrales afin de refléter le retrait de la BoE de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales. Il est également nécessaire de remplacer l’annexe II «Plafonds fixés pour l’accès au financement à très court terme visé aux articles 8, 10 et 11 de l’accord entre les banques centrales» (ci-après, «l’annexe II») afin prendre en compte ce retrait. |
8. |
Il convient que le présent accord ne s’applique qu’à compter du 1er février 2020 si, à cette date, la BoE n’est pas une banque centrale nationale d’un État membre, |
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
Modification de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
La Bank of England n’est plus partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er février 2020.
Article 2
Remplacement de l’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales
L’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent accord.
Article 3
Dispositions finales
1. Le présent accord modifie l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er février 2020 sauf si à cette date, la BoE continue d’être une banque centrale nationale d’un État membre.
2. Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants autorisés des parties. La BCE, qui est chargée de conserver l’original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque banque centrale nationale de la zone euro ainsi qu’à chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2020.
Pour
la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)
...
Pour
la Česká národní banka
...
Pour
la Danmarks Nationalbank
...
Pour
la Hrvatska narodna banka
...
Pour
la Magyar Nemzeti Bank
...
Pour
le Narodowy Bank Polski
...
Pour
la Banca Naţională a României
...
Pour
la Sveriges Riksbank
...
Pour
la Bank of England
...
Pour
la Banque centrale européenne
...
(1) JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.
(2) JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.
(3) JO C 319 du 29.12.2007, p. 7.
(4) JO C 16 du 22.1.2009, p. 10.
(6) JO C 187 du 29.6.2013, p. 1.
(7) JO C 17 du 21.1.2014, p. 1.
(8) JO C 64 du 21.2.2015, p. 1.
(9) JO L 80 l du 22.3.2019, p. 1.
(10) JO L 101 du 11.4.2019, p. 1.
(11) JO L 278 l, 30.10.2019, p. 1.
ANNEXES
PLAFONDS FIXÉS POUR L’ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L’ACCORD SUR LE MCE II ENTRE LES BANQUES CENTRALES
à compter du 1er février 2020
(en millions d’EUR) |
|
Banques centrales parties au présent accord |
Plafonds (1) |
Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) |
780 |
Česká národní banka |
1 260 1 260 1 260 |
Danmarks Nationalbank |
1 190 1 190 1 190 |
Hrvatska narodna banka |
600 |
Magyar Nemzeti Bank |
1 080 1 080 1 080 |
Narodowy Bank Polski |
3 480 3 480 3 480 |
Banca Naţională a României |
1 760 1 760 1 760 |
Sveriges Riksbank |
1 850 1 850 1 850 |
Banque centrale européenne |
néant |
BCN de la zone euro |
Plafonds |
Banque Nationale de Belgique |
néant |
Deutsche Bundesbank |
néant |
Eesti Pank |
néant |
Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland |
néant |
Banque de Grèce |
néant |
Banco de España |
néant |
Banque de France |
néant |
Banca d’Italia |
néant |
Central Bank of Cyprus |
néant |
Latvijas Banka |
néant |
Lietuvos bankas |
néant |
Banque centrale du Luxembourg |
néant |
Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta |
néant |
Nederlandsche Bank |
néant |
Oesterreichische Nationalbank |
néant |
Banco de Portugal |
néant |
Banka Slovenije |
néant |
Národná banka Slovenska |
néant |
Suomen Pankki |
néant |
(1) Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.