25.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/14

(1)

L’article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) peut fixer les modalités de calcul et la détermination du montant exigé au titre des réserves obligatoires.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 2531/98 prévoit que la BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certains établissements de l’obligation de constituer des réserves obligatoires conformément aux critères qu’elle établit.

(3)

La BCE estime qu’il est nécessaire de renforcer les critères d’octroi des exemptions de l’obligation de constitution de réserves et, en outre, d’ajouter un nouveau critère concernant la possibilité d’exempter les établissements qui sont soumis à des mesures imposées par la Communauté ou par un État membre entraînant un blocage de fonds ou une restriction quant à l’utilisation des fonds d’un établissement, ou encore les établissements qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème.

(4)

À la lumière des expériences passées, il est également nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (3) afin d’affiner la définition des éléments composant l’assiette des réserves relativement à laquelle les réserves obligatoires sont calculées ainsi que les dispositions relatives à l’octroi d’une exemption de l’obligation de déclaration séparée aux établissements constituant des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire.

(5)

Il convient également que le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) prévoie un critère général régissant les périodes de constitution transitoires pour les établissements auxquels les obligations de constitution de réserves imposées par la BCE deviennent applicables en raison de l’adoption de l’euro par l’État membre sur le territoire duquel ils sont situés,

1)

À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Sans être tenu de soumettre une demande en ce sens, un établissement est exempté de l’obligation de constitution de réserves à compter du début de la période de constitution au cours de laquelle son agrément est retiré ou fait l’objet d’une renonciation, ou au cours de laquelle une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant décide de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation.

La BCE peut, de manière non discriminatoire, exempter les établissements suivants de l’obligation de constitution de réserves:

3.   La BCE publie la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves. Elle publie également la liste des établissements exemptés de l’obligation de constitution de réserves pour des raisons autres que leur soumission:

Les établissements peuvent se fonder sur ces listes pour décider si leurs exigibilités sont envers un établissement étant lui-même assujetti à la constitution de réserves. Ces listes ne permettent pas de déterminer si les établissements sont assujettis à la constitution de réserves en application de l’article 2.»

2)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les exigibilités suivantes sont exclues de l’assiette des réserves:

Lorsqu’il se prévaut de cette disposition et pour exclure ces exigibilités de l’assiette des réserves, l’établissement apporte la preuve à la BCN participante concernée du montant effectif de ses exigibilités envers tout établissement ne figurant pas sur la liste des établissements exemptés du régime de réserves obligatoires de la BCE et de ses exigibilités envers la BCE ou une BCN participante. Si cette preuve ne peut pas être rapportée pour les titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, l’établissement peut appliquer une déduction forfaitaire à l’encours de tels titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, inclus dans l’assiette des réserves. Le montant de cette déduction forfaitaire est publié par la BCE de la même manière que la liste mentionnée à l’article 2, paragraphe 3.»

3)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un taux de réserves de 0 % s’applique aux catégories d’exigibilités suivantes [telles que définies dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)]:

4)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Constitution des réserves sur une base consolidée

Les établissements autorisés à procéder à une déclaration des données statistiques concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [tel que défini dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)] doivent constituer leurs réserves obligatoires par l’intermédiaire de l’un des établissements du groupe qui sert d’intermédiaire pour ces établissements exclusivement, et conformément aux dispositions de l’article 10. Lorsqu’il reçoit l’autorisation de la BCE de procéder à une déclaration des données statistiques concernant l’assiette des réserves consolidée pour les établissements du groupe, l’établissement qui sert d’intermédiaire pour le groupe est automatiquement exempté des dispositions de l’article 10, paragraphe 6, et seul le groupe en tant qu’entité globale est autorisé à bénéficier de l’abattement mentionné à l’article 5, paragraphe 2.»

5)

L’article 13 bis suivant est inséré:

«Article 13 bis

Élargissement de la zone euro

1.   Le conseil des gouverneurs de la BCE délègue au directoire de la BCE le pouvoir d’adopter des décisions dans les domaines énumérés ci-après, le cas échéant après avoir tenu compte de l’avis du comité des opérations de marché du SEBC, lorsqu’un État membre adopte l’euro conformément au traité:

Le directoire de la BCE publie une déclaration concernant la décision qu’il adopte au moins deux mois avant la date à laquelle l’État membre concerné adopte l’euro.

2.   Le conseil des gouverneurs de la BCE délègue également au directoire de la BCE le pouvoir d’autoriser les établissements situés dans d’autres États membres participants à déduire de leur assiette des réserves, pour la période de constitution qui coïncide avec la période de constitution transitoire et pour la période de constitution suivant la période de constitution transitoire, toute exigibilité envers des établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves mentionnée à l’article 2, paragraphe 3. Dans ce cas, les décisions adoptées par le directoire de la BCE en vertu du présent paragraphe peuvent en outre préciser la manière dont il est procédé à la déduction de ces exigibilités.

3.   Toute décision adoptée par le directoire en vertu des paragraphes 1 et 2 est notifiée sans retard au conseil des gouverneurs de la BCE et le directoire de la BCE se conforme à toute décision prise par le conseil des gouverneurs de la BCE sur la question.»