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Décision - 2013/20 - FR - EUR-Lex

Document 32012D0028(01)

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2013/20/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) n ° 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (BCE/2012/28)

JO L 9 du 15.1.2013, p. 11–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 015 p. 305 - 307

Statut juridique du document Plus en vigueur, Date de fin de validité: 28/12/2014; abrogé par 32014D0062(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/20(1)/oj

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Journal officiel

15.1.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/11

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 décembre 2012

modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

(BCE/2012/28)

(2013/20/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les catégories de fonds de placement (FP) auxquels les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 sont précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (2)

(2)	Si les catégories de FP précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 restent inchangées, il convient toutefois de modifier l’annexe afin d’actualiser certaines références à la législation nationale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision BCE/2009/4 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 décembre 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

(1) JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.

(2) JO L 72 du 18.3.2009, p. 21.

ANNEXE

«ANNEXE

Catégories de fonds de placement auxquels des dérogations peuvent être octroyées conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007

État membre	Nom de la catégorie de FP	Acte juridique correspondant à la catégorie			Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation			Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale
État membre	Nom de la catégorie de FP	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées
Grèce	Εταιρίες επενδύσεων σε ακίνητη περιουσία (sociétés de placement immobilier)	Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις (loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)	no 2778 du 30 décembre 1999	Article 21	Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις (loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)	no 2778 du 30 décembre 1999	Article 22, paragraphe 7, et article 27, paragraphes 3 et 4	Annuelle
France	Fonds commun de placement à risque	Code monétaire et financier		Chapitre IV, section 1, sous-section 2, L214-28 à L214-32	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, article 412-42	Semestrielle
France	Sociétés civiles de placement immobilier	Code monétaire et financier		Chapitre IV, section 3 L214-50 à L214-84	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, article 422-44	Annuelle
France	Organismes de placement collectif immobilier	Code monétaire et financier		Chapitre IV, section 5 L214-89 à L214-146	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, article 424-66	Semestrielle
Italie	Fondi chiusi (fonds à capital fermé)	Decreto legislativo – Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria (décret législatif – toutes dispositions relatives à l’intermédiation financière)	no 58 du 24 février 1998	Première partie, article 1er Deuxième partie, articles 36, 37 et 39	Provvedimento della Banca d'Italia – Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio (disposition de la Banca d’Italia – règlement concernant la gestion collective de l’épargne)	8 mai 2012	Titre V, chapitre 1, section II, paragraphe 4.6	Semestrielle
Italie	Fondi chiusi (fonds à capital fermé)	Decreto ministeriale – Regolamento attuativo dell’articolo 37 del Decreto legislativo di 24 febbraio 1998, nr. 58 (décret ministériel – règlement mettant en œuvre l’article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998)	no 228 du 24 mai 1999	Chapitre II, article 12		8 mai 2012	Titre V, chapitre 1, section II, paragraphe 4.6	Semestrielle
Portugal	Fundos de capital de risco (fonds de placement à risque)	Decreto-Lei (décret-loi)	no 375/2007 du 8 novembre 2007	Article 18	Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (règlement de la Commission du marché des valeurs mobilières)	no 1/2008 du 14 février 2008	Articles 4 et 11	Semestrielle»

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