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Document 51999AB0022
Opinion of the European Central Bank of 20 December 1999 at the request of the Luxembourg Ministry of Finance on a draft law amending the Decree of the Grand Duchy of Luxembourg, as amended on 10 November 1944, relating to exchange control (CON/99/22)
Avis de la Banque centrale européenne du 20 décembre 1999 sollicité par le ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (CON/99/22)
Avis de la Banque centrale européenne du 20 décembre 1999 sollicité par le ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (CON/99/22)