Opinion of the European Central Bank of 17 February 2000 at the request of the French Ministry of Economics, Finance and Industry on two draft laws on the statute and role of the Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) (CON/99/20)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 février 2000 sollicité par le Ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur deux projets de loi relatifs au statut et au rôle de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (CON/99/20)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 février 2000 sollicité par le Ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur deux projets de loi relatifs au statut et au rôle de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (CON/99/20)