Opinion of the European Central Bank of 16 January 2009 at the request of the Belgian Minister for Finance on a draft law amending the financial provisions of the Law of 22 February 1998 establishing the Organic Statute of the Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique (CON/2009/4)

Avis de la Banque centrale européenne du 16 janvier 2009 sollicité par le ministre belge des Finances sur un projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (CON/2009/4)

Avis de la Banque centrale européenne du 16 janvier 2009 sollicité par le ministre belge des Finances sur un projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (CON/2009/4)