Opinion of the European Central Bank of 25 November 2003 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft law amending the Law of 11 January 1993 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, the Law of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions and the Law of 6 April 1995 on secondary markets, on the legal status and supervision of investment firms on intermediaries and investment advisers (CON/2003/25)

Avis de la Banque centrale européenne du 25 novembre 2003 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (CON/2003/25)

Avis de la Banque centrale européenne du 25 novembre 2003 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (CON/2003/25)