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Document 12001C005
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts#Part 1 - Substantive Amendments#Article 5
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 1 - Modifications de fond
Article 5
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 1 - Modifications de fond
Article 5
JO C 80 du 10.3.2001, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
En vigueur
12001C005
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 1 - Modifications de fond - Article 5
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0042 - 0042
Article 5 Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article. À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté: "10.6. L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs."