1.   Un fabricant n’exerce une activité d’élément de sécurité euro ou une activité d’élément euro que sur un site de fabrication pour lequel la BCE lui a octroyé une autorisation conformément à l’article 7.

2.   Un fabricant autorisé est uniquement habilité à produire ou à fournir des éléments de sécurité euro ou des éléments euro s’il y est autorisé par la BCE ou afin de répondre à une commande passée par l’une des entités suivantes:

3.   Un fabricant autorisé peut exercer une activité d’élément de sécurité euro ou une activité d’élément euro sur un autre site de fabrication, sous réserve de l’évaluation préalable de la BCE de la conformité du fabricant autorisé à toutes les exigences d’autorisation sur l’autre site de fabrication ainsi que de l’octroi par la BCE, au fabricant, d’une autorisation pour l’exercice de l’activité d’élément de sécurité euro ou de l’activité d’élément euro demandée sur l’autre site de fabrication.

4.   Lorsqu’elle évalue les demandes d’autorisation des fabricants ou lorsqu’elle évalue la conformité d’un fabricant autorisé aux exigences d’autorisation, la BCE respecte les principes d’égalité de traitement et de transparence. En particulier, l’évaluation réalisée par la BCE ne conduit pas à un traitement préférentiel ou ne donne pas un avantage concurrentiel à un fabricant.

5.   La BCE informe les fabricants autorisés, via l’extranet des billets de la BCE, de toute mise à jour des exigences d’autorisation concernant l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro pour laquelle une autorisation leur a été octroyée.

6.   Les fabricants autorisés traitent les informations confidentielles de la BCE conformément au régime de confidentialité de la BCE qui est disponible sur l’extranet des billets de la BCE.

7.   La BCE peut partager avec les BCN toute information pertinente communiquée par les fabricants autorisés.

8.   Seuls les fabricants autorisés sont éligibles pour participer aux appels d’offres pour des éléments de sécurité euro ou des éléments euro.

9.   Les fabricants autorisés ne transfèrent ou ne cèdent pas leur autorisation à leurs filiales, une société associée ou un tiers, sans l’accord écrit préalable de la BCE.

10.   Toutes les procédures d’autorisation sont menées en anglais, sauf circonstances exceptionnelles liées à la procédure ou à l’objet du contrat nécessitant l’utilisation d’une autre langue.

11.   Les fabricants supportent tous les coûts encourus et pertes connexes subies par suite de l’application de la présente décision.

1.   Un fabricant autorisé se conforme à l’ensemble des exigences d’autorisation suivantes:

2.   Les fabricants peuvent adopter et mettre en œuvre des exigences plus strictes par rapport aux exigences prévues au paragraphe 1, points a) et b).

3.   Si un fabricant satisfait aux exigences en matière de lieu de situation prévues au paragraphe 1, point c), mais que son activité est contrôlée par une entité juridique établie en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou de l’AELE, la BCE tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants lorsqu’elle envisage de rejeter la demande d’autorisation en vertu de l’article 6 ou de donner son accord écrit préalable en vertu de l’article 9, point 7) b), afin de protéger l’intégrité des billets en euros:

4.   Lorsque les circonstances le justifient, la BCE peut accorder une dérogation aux exigences énoncées au paragraphe 1, point c).

1.   Un fabricant autorisé ou toute entité qui le contrôle n’a fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par un jugement définitif au cours des cinq années précédant la date de sa demande d’autorisation pour l’un des motifs suivants:

2.   Aux fins de l’autorisation, un fabricant autorisé ou toute entité qui le contrôle ne peut pas:

3.   Un fabricant autorisé dispose d’un programme de conformité d’entreprise pleinement mis en œuvre et opérationnel qui contient des normes adéquates et appropriées à suivre pour empêcher le fabricant autorisé et l’entité qui le contrôle d’être impliqués dans toute situation ou de participer aux activités énumérées aux paragraphes 1 et 2. Ce programme de conformité d’entreprise respecte au minimum les principes, règles et procédures pertinents tels que décrits dans l’un des textes suivants:

1.   Un fabricant qui souhaite être autorisé à exercer une activité d’élément de sécurité euro ou une activité d’élément euro sur un site de fabrication spécifique adresse à la BCE une demande écrite d’ouverture de la procédure d’autorisation. Cela s’applique également aux fabricants participant à la production d’encre telle que définie à l’article 1er, point 29).

2.   La demande écrite d’autorisation comprend l’ensemble des éléments suivants:

3.   Un fabricant autorisé qui demande une autorisation pour toute autre activité d’élément de sécurité euro ou activité d’élément euro adresse une demande écrite à la BCE. La BCE informe le fabricant autorisé des documents spécifiques énumérés au paragraphe 2 à lui communiquer au cas par cas.

1.   La BCE peut rejeter une demande d’autorisation avant d’évaluer la conformité d’un fabricant aux exigences d’autorisation conformément au présent article si elle estime que l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro pour laquelle l’autorisation est demandée aurait une incidence négative sur l’intégrité et la chaîne d’approvisionnement des billets en euros.

2.   La BCE évalue la conformité d’un fabricant aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à d), et à l’article 3, paragraphe 3, à la lumière des documents fournis conformément à l’article 5 de la présente décision.

3.   Dans des cas exceptionnels, la BCE peut accorder une dérogation à l’obligation de se conformer aux exigences énoncées à l’article 4 si elle estime que le non-respect du fabricant n’a pas une incidence significative sur son respect des exigences d’autorisation, sur l’intégrité des billets en euros ou sur la réputation de la BCE.

4.   Si un fabricant satisfait aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points c) et d), et à l’article 4, ou s’il a obtenu une dérogation aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point c), en application de l’article 3, paragraphe 4, la BCE fournit au fabricant des documents contenant les exigences d’autorisation conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a). La BCE fournit également au fabricant des questionnaires à compléter par celui-ci, dans lesquels il indique la manière dont il se conforme aux exigences d’autorisation. Le fabricant remplit et renvoie les questionnaires complétés à la BCE dans un délai raisonnable, tel que défini par la BCE. Le fabricant indique la manière dont ses mesures respectent les exigences d’autorisation applicables et divulgue expressément toute contrainte qui serait susceptible de l’empêcher de se conformer aux exigences d’autorisation, notamment toute législation nationale relative à l’utilisation d’installations de destruction spécialisées lorsque ces installations ne peuvent pas être mises en place sur le site de fabrication.

5.   Dans le cadre de son évaluation de la conformité du fabricant aux exigences d’autorisation applicables conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), la BCE vérifie en premier lieu si le fabricant respecte toutes les exigences en matière de sûreté qui sont énoncées dans une décision distincte. Une fois que la conformité d'un fabricant aux exigences en matière de sûreté a été vérifiée, la BCE vérifie la conformité du fabricant aux autres exigences d’autorisation énoncées conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a). Toutes les évaluations peuvent prendre la forme d’inspections sur place ou à distance conformément à l’article 11.

6.   La BCE peut, si nécessaire, demander au fabricant de fournir, expliquer ou compléter l’un des éléments suivants dans un délai raisonnable, tel que défini par la BCE:

7.   La BCE rejette une demande d’autorisation qui est incomplète ou erronée ou qui n’est pas complétée dans le délai imparti, à la suite d’une demande d’informations complémentaires, de précisions ou tendant à ce que les documents soient complétés formulée par la BCE en vertu du paragraphe 6. La BCE rejette également une demande d’autorisation lorsque celle-ci et les documents à fournir sont complets mais montrent que le fabricant ne respecte pas les exigences d’autorisation prévues aux articles 3 et 4.

1.   La BCE peut octroyer une autorisation à un fabricant pour l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro demandée sur un site de fabrication à condition que ce dernier ait réussi à prouver qu’il respecte les exigences d’autorisation énoncées aux articles 3 et 4 ou si la BCE accorde une dérogation conformément à l’article 6, paragraphe 3.

2.   La BCE octroie une autorisation sous la forme d’une décision précisant l’entité juridique, le site de fabrication et l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro pour laquelle l’autorisation a été octroyée.

3.   À la suite de la notification de l’autorisation, le fabricant autorisé informe la BCE en temps utile avant la date de début de l’activité d’élément de sécurité euro ou de l’activité d’élément euro concernée, afin de permettre à la BCE de procéder aux inspections pertinentes au cours d’une activité d’élément de sécurité euro ou d’une activité d’élément euro.

1.   La BCE tient un registre des autorisations qui est mis à la disposition des BCN et des futures BCN de l’Eurosystème ainsi que des fabricants autorisés via l’extranet des billets de la BCE. Le registre des autorisations contient l’ensemble des éléments suivants:

2.   La BCE met régulièrement à jour le registre des autorisations en indiquant le statut de l’autorisation des fabricants autorisés ainsi que les informations fournies par les fabricants autorisés au titre de la présente décision. Aux fins de la mise à jour régulière du registre des autorisations, la BCE peut recueillir, auprès des fabricants autorisés, des BCN et des futures BCN de l’Eurosystème, toute autre information pertinente qu’elle juge nécessaire pour que les informations du registre restent exactes et précises.

3.   Si la BCE adopte une décision de suspension en vertu de l’article 17, et après en avoir notifié le fabricant autorisé, elle répertorie sans délai l’ensemble des informations suivantes dans le registre des autorisations:

4.   Si la BCE adopte une décision de révocation en vertu de l’article 18, et après en avoir notifié le fabricant autorisé, elle supprime sans délai toutes les informations suivantes du registre des autorisations conformément aux constats figurant dans la décision de révocation:

5.   Un fabricant autorisé informe la BCE si les informations qui le concernent figurant dans le registre des autorisations sont incomplètes ou erronées. Si la BCE estime que ces informations sont incomplètes ou erronées, elle modifie le registre des autorisations.

1.   La BCE donne son accord écrit préalable dans un délai raisonnable pour les activités énumérées à l’article 9, point 7), lorsque le fabricant autorisé ayant fait la demande respecte toutes les exigences d’autorisation pertinentes et toutes les obligations applicables.

2.   La BCE peut donner son accord écrit préalable sous réserve du respect par le fabricant autorisé ayant fait la demande de toute exigence ou obligation que la BCE peut lui imposer.

3.   La BCE peut refuser de donner son accord écrit préalable lorsqu’elle conclut que la capacité du fabricant autorisé à respecter les exigences d’autorisation ou les obligations sera compromise si celui-ci exerce l’une des activités énumérées à l’article 9, point 7).

1.   La BCE évalue si un fabricant autorisé respecte les exigences d’autorisation en menant des inspections sur place ou à distance.

2.   La BCE mène des inspections à distance à l’égard de tout document demandé par la BCE qui est pertinent pour évaluer la conformité du fabricant autorisé aux exigences d’autorisation applicables. Toute demande de document que la BCE adresse à un fabricant autorisé ne constitue pas une inspection à distance, sauf si la demande fait explicitement mention d’une inspection à distance.

3.   La BCE effectue des inspections sur place, qui peuvent être préalablement annoncées ou inopinées.

4.   Pendant une inspection sur place, la BCE évalue la conformité d’un fabricant autorisé aux exigences d’autorisation applicables sur le site de fabrication.

5.   La BCE commence les inspections sur place annoncées à la date convenue à l’avance avec le fabricant autorisé. Le fabricant autorisé s’assure que l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro concernée est exercée sur le site de fabrication lors de l’inspection.

6.   La BCE fixe la durée de l’inspection sur place annoncée ou inopinée de manière à s’assurer d’obtenir les informations suffisantes pour pouvoir évaluer la conformité du fabricant autorisé aux exigences d’autorisation. La BCE peut suspendre une inspection sur place en cours afin de permettre au fabricant autorisé de fournir la preuve de sa conformité aux exigences d’autorisation applicables.

7.   Le fabricant autorisé donne à la BCE accès à toutes les zones du site de fabrication ainsi qu’à tous les documents que la BCE juge pertinents aux fins de l’inspection.

8.   Le fabricant autorisé renvoie à la BCE tout document requis aux fins de l’inspection, tel que le questionnaire d’inspection complété, disponible dans l’extranet des billets de la BCE, ou tout autre document que la BCE lui communique avant l’inspection, au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle l’inspection sur place doit commencer ou à toute autre date fixée par la BCE.

1.   Chacun des exemples ci-dessous constitue un cas de non-respect de la part du fabricant autorisé:

2.   La BCE notifie au fabricant autorisé tout cas de non-respect des exigences d’autorisation applicables énumérées aux articles 3 et 4 ou des obligations énoncées à l’article 9 dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance.

3.   Un fabricant autorisé met fin à tout cas de non-respect dans un délai convenu avec la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 3.

1.   La BCE envoie un rapport d’inspection préliminaire au fabricant autorisé, précisant tout cas de non-respect des exigences d’autorisation constaté au cours d’une inspection, dans l’un des délais suivants:

2.   Dans le rapport d’inspection préliminaire, la BCE peut adresser des recommandations au fabricant autorisé. Ces recommandations constituent des suggestions visant à améliorer une mesure qui est déjà conforme aux exigences d’autorisation.

3.   Le fabricant autorisé dispose de quinze jours ouvrés à compter de la réception du rapport d’inspection préliminaire pour communiquer par écrit à la BCE ses conclusions concernant les cas de non-respect constatés durant l’inspection et les recommandations formulées en vertu du paragraphe 2. Le fabricant autorisé fournit les détails de toute mesure qu’il envisage de mettre en œuvre concernant les cas de non-respect, y compris les délais proposés pour la mise en œuvre ces mesures. La BCE évalue les propositions et impose des délais proportionnés à la gravité du cas de non-respect.

4.   La BCE transmet le rapport d’inspection au fabricant autorisé dans un délai de quarante jours ouvrés à la suite de l’un des évènements suivants:

5.   La BCE inclut dans son rapport d’inspection les constats tirés de l’inspection, les documents d’inspection pertinents, les observations formulées par le fabricant autorisé, une évaluation des actions, mesures ou améliorations que le fabricant autorisé envisage de mettre en œuvre et les délais de mise en œuvre correspondants. Le rapport d’inspection tire, sur la base des résultats de l’inspection, des conclusions sur le fait de savoir si le fabricant autorisé respecte ou non, ou pourrait ou non respecter dans les délais impartis, les exigences d’autorisation et si la BCE devrait prendre ou non l’une des décisions visées aux articles 16 à 18.

6.   Dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception du rapport d’inspection visé au paragraphe 4, le fabricant autorisé peut présenter à la BCE des observations écrites sur le contenu de ce rapport.

7.   La BCE examine les observations formulées par le fabricant autorisé et finalise l’inspection en mettant en œuvre les conclusions du rapport d’inspection et en informant le fabricant autorisé et, le cas échéant, tous les autres fabricants autorisés.

8.   Des inspections de suivi peuvent être menées conformément à l’article 11, paragraphe 1, sur place ou à distance, afin de vérifier que les mesures figurant dans le rapport d’inspection sont effectivement mises en œuvre et respectent les exigences d’autorisation applicables.

9.   En cas de non-respect graves des exigences d’autorisation qui nécessitent une décision urgente de la BCE et dont on pourrait raisonnablement estimer qu’ils justifient une décision de suspension au titre de l’article 17 ou une décision de révocation au titre de l’article 18, la BCE peut décider d’écourter le processus décrit aux paragraphes 1 à 3 en accordant au fabricant autorisé un maximum de cinq jours ouvrés pour formuler ses observations sur les cas de non-respect graves pertinents. La BCE donne les raisons d’une telle urgence.

10.   La BCE peut décider de proroger les délais fixés au présent article.

1.   Lorsque la BCE constate un cas de non-respect grave pouvant entraîner la perte ou le vol d’éléments de sécurité euro ou la publication non autorisée d’informations relatives à des éléments de sécurité euro susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des billets en euros comme moyens de paiement et à moins que des mesures correctives soient immédiatement prises, la BCE peut exiger que le fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat jusqu’à ce qu’il ait été remédié au cas de non-respect grave. Dans un tel cas, le fabricant autorisé ne reprend aucune activité d’élément de sécurité euro sans l’accord écrit préalable de la BCE.

2.   Un fabricant autorisé tenu d’arrêter une activité d’élément de sécurité euro avec effet immédiat fournit à la BCE les informations relatives à tout autre fabricant autorisé susceptible d’être concerné indirectement, en tant que client ou fournisseur, par l’arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro. La BCE peut également exiger que le fabricant autorisé prenne les mesures visées à l’article 18, paragraphe 5, afin de s’assurer qu’il n’est pas en possession d’éléments de sécurité euro précis durant la période d’arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro.

3.   La BCE informe tout fabricant autorisé potentiellement concerné visé au paragraphe 2 si une activité d’élément de sécurité euro d’un fabricant autorisé est arrêtée en vertu du paragraphe 1. Dans un tel cas, la BCE notifie ces fabricants autorisés de la modification éventuelle du statut du fabricant dont l’activité d’élément de sécurité euro a été arrêtée en vertu du paragraphe 1.

4.   Sans préjudice de toute autre décision prise en vertu des articles 16 à 18, la BCE met rapidement fin à l’arrêt d’une activité d’élément de sécurité euro si une inspection menée en vertu de l’article 11 conclut qu’il a été remédié à tous les cas de non-respect grave visés au paragraphe 1.

1.   En cas de non-respect par un fabricant autorisé, la BCE peut prendre l’une des décisions visées aux articles 16 à 19. Ces décisions comprennent l’ensemble des éléments suivants:

2.   Une décision est proportionnée à la gravité du cas de non-respect concerné et tient compte de l’ensemble des éléments suivants:

3.   Lorsqu’elle fixe les délais, la BCE veille à ce que ceux-ci soient proportionnels à la gravité du cas de non-respect concerné.

4.   La BCE informe par écrit le fabricant autorisé concerné de la décision qu’elle a prise.

5.   La BCE peut informer les BCN et d’autres fabricants autorisés concernés de toute décision prise en vertu des articles 16 à 19, par exemple au moyen du registre des autorisations ou par écrit. Les informations fournies par la BCE peuvent comprendre l’identité du fabricant autorisé, le type et la nature du non-respect et la validité de la décision, le cas échéant.

1.   La BCE peut prendre une décision d’avertissement à l’encontre d’un fabricant autorisé dans l’un des cas suivants:

2.   Une décision d’avertissement indique que s’il n’est pas remédié au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 17 ou l’article 18 s’applique.

3.   Si la BCE établit qu’une décision d’avertissement ne revêt pas à elle seule un caractère dissuasif compte tenu de la gravité du cas de non-respect constaté, elle prend une décision en vertu de l’article 17 ou de l’article 18.

1.   Si un fabricant autorisé ne se conforme pas à une décision relative à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro prise en vertu de l’article 14, la BCE peut prendre une décision de suspension à l’encontre de ce fabricant autorisé. Il est interdit au fabricant autorisé d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à la levée de la décision de suspension.

2.   Si un fabricant autorisé ne remédie pas à un cas de non-respect visé dans une décision d’avertissement au titre de l’article 16 dans le délai imparti, la BCE peut prendre une décision de suspension à l’encontre de ce fabricant autorisé. Le fabricant autorisé peut achever toute commande en cours de production, mais il lui est interdit d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à la levée de la décision de suspension.

3.   Une décision de suspension indique que s’il n’est pas remédié au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 18 s’applique.

4.   Si la BCE établit qu’une décision de suspension ne revêt pas à elle seule un caractère dissuasif compte tenu de la gravité du cas de non-respect constaté, elle peut prendre une décision de révocation en vertu de l’article 18.

5.   La levée d’une décision de suspension n’intervient que si une inspection menée en vertu de l’article 11 a évalué qu’il a été remédié à tous les cas de non-respect.

1.   La BCE peut prendre une décision de révocation si un fabricant autorisé ne se conforme pas à une décision de suspension prise en vertu de l’article 17.

2.   La BCE prend une décision de révocation dans les cas suivants:

3.   La BCE peut prendre une décision de révocation lorsqu’elle estime que cette révocation est nécessaire, en tenant compte des éléments suivants:

4.   La BCE peut prendre une décision de révocation à l’encontre d’un fabricant autorisé qui n’a produit aucun élément de sécurité euro ou élément euro au cours d’une période ininterrompue de trente-six mois. Lorsqu’elle prend une décision sur ce fondement, la BCE tient compte de la situation spécifique du fabricant autorisé.

5.   Lorsque la possession de tout élément de sécurité euro par le fabricant autorisé est susceptible de compromettre l’intégrité des billets en euros comme moyens de paiement une fois que la décision de révocation prend effet, la BCE peut exiger du fabricant qu’il prenne des mesures, telles que la destruction d’éléments de sécurité euro précis ou leur livraison à la BCE ou à une BCN, afin de garantir que le fabricant n’est pas en possession de tels éléments de sécurité euro une fois que la révocation prend effet. La BCE peut procéder à des contrôles sur place afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures.

6.   Une décision de révocation précise la date à partir de laquelle un fabricant peut introduire une nouvelle demande d’autorisation. Cette date est fixée en fonction des circonstances entraînant la révocation et se situe au moins un an à compter de la date à laquelle la décision de révocation a pris effet.

1.   Si une divergence relative à la quantité de billets en euros partiellement imprimés ou achevés ou à la quantité de papier fiduciaire pour les billets en euros partiellement achevé ou achevé est portée à la connaissance de la BCE conformément à l’article 9, point 6), ou apparaît au cours d'une activité d’élément de sécurité euro sur le site de fabrication du fabricant autorisé, la BCE peut infliger une sanction financière à celui-ci, en plus de toute décision prise en vertu des articles 16, 17 et 18, dans l’un des cas avérés suivants:

2.   Avant de prendre une décision portant sanction financière, la BCE vérifie que la divergence relative à la quantité de billets en euros partiellement imprimés ou achevés ou à la quantité de papier fiduciaire pour les billets en euros partiellement achevé ou achevé est due à un cas de non-respect des exigences en matière de sûreté énoncées dans une décision distincte.

3.   Lorsqu’elle définit le montant de la sanction financière à infliger pour une divergence avérée, la BCE tient compte de la valeur nominale de l’un ou l’autre des éléments suivants:

4.   La BCE peut appliquer une sanction financière autre que la valeur nominale ou la valeur nominale équivalente déterminée en vertu du paragraphe 3, en tenant compte de la gravité du cas de non-respect des exigences en matière de sûreté au cas par cas.

5.   La BCE ne peut en aucun cas infliger une sanction financière supérieure à 500 000 EUR.

6.   Lorsqu’elle prend une décision portant sanction financière, la BCE suit les procédures prévues par le règlement (CE) no 2532/98 et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (11).

1.   Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, à l’article 7, à l’article 10, à l’article 14, paragraphes 1 et 4, et aux articles 16 à 19.

2.   Le directoire peut subdéléguer à l’un de ses membres le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, et à l’article 7.

3.   Le directoire peut subdéléguer au niveau opérationnel le pouvoir de:

4.   Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute décision prise par délégation ou subdélégation en vertu du présent article.

1.   La BCE évalue toute demande et information présentée par un fabricant relative à la présente décision et informe par écrit le fabricant de sa décision d’accepter ou de rejeter la demande ou la validité de l’information reçue dans un délai de cinquante jours ouvrés à compter de la réception de l’un des éléments suivants:

2.   Un fabricant peut présenter au conseil des gouverneurs une demande de réexamen d’une décision de la BCE:

Le fabricant présente la demande de réexamen dans les trente jours ouvrés à compter de la notification de la décision visée au paragraphe 1. Le fabricant indique les motifs de sa demande et fournit toutes les informations justificatives.

3.   Le réexamen n’a pas d’effet suspensif. À titre exceptionnel, si un fabricant demande expressément que le réexamen soit suspensif et motive sa demande, le conseil des gouverneurs peut suspendre l’application de la décision qui fait l’objet du réexamen.

4.   Le conseil des gouverneurs réexamine la décision visée au paragraphe 1 à la lumière de la demande de réexamen du fabricant. Si le conseil des gouverneurs estime que la décision visée au paragraphe 1 viole la présente décision, il ordonne que la procédure en question soit conduite de nouveau ou bien il prend une décision définitive. Si le conseil des gouverneurs estime que la décision visée au paragraphe 1 ne viole pas la présente décision, la demande de réexamen du fabricant est rejetée. Le fabricant est informé par écrit du résultat du réexamen dans un délai de soixante jours ouvrés suivant la réception, par la BCE, de la demande de réexamen. La décision du conseil des gouverneurs est motivée.

5.   Tout litige opposant la BCE à un fabricant à propos de la présente décision relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne. Si une procédure de réexamen est possible en vertu du paragraphe 2, le fabricant attend la décision du conseil des gouverneurs relative au réexamen avant de saisir la Cour de justice. Les délais prévus par le traité commencent à courir à compter de la réception de la décision de réexamen.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, la procédure de réexamen des décisions portant sanction financière énoncées à l’article 19 est menée conformément au règlement (CE) no 2532/98 et au règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4).

7.   Si la BCE et le fabricant en conviennent, ils peuvent résoudre tout litige né de l’application de la présente décision par voie d’arbitrage. Tous les litiges opposant la BCE à un fabricant autorisé seront réglés en dernier ressort selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit règlement. La langue officielle de la procédure d’arbitrage est l’anglais.

1.   La décision BCE/2013/54 est abrogée à compter du 18 mai 2021.

2.   Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

1.   La décision BCE/2013/54 continue de s’appliquer pendant une période de douze mois à compter de la date de la prise d’effet de la présente décision.

2.   Les fabricants autorisés titulaires d’une autorisation ou d’une autorisation provisoire en vertu de la décision BCE/2013/54 sont considérés comme autorisés en vertu de la présente décision à compter de la date de prise d’effet de la présente décision.

3.   Toutes les procédures engagées ou en cours relatives à des autorisations octroyées en vertu de la décision BCE/2013/54 sont achevées conformément à la présente décision, notamment si les procédures ouvertes ou en cours concernent:

Toutes les procédures engagées ou en cours sont achevées au plus tard à l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.

1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

2.   Elle s’applique à compter du 18 mai 2021.

3.   L’article 4 et l’article 9, point 4), s’appliquent à compter du 16 novembre 2022.