13.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/1

1.

Le 3 juin 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE (1) (ci-après la «directive proposée»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

La BCE se déclare favorable à l’intention de mettre en place un cadre réglementaire et prudentiel harmonisé régissant les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires») au sein de l’Union européenne. Les dispositions proposées concernant la communication d’informations aux autorités compétentes doivent, en principe, contribuer de manière significative au renforcement de la surveillance de la stabilité financière et, par conséquent, à une évaluation mieux étayée des risques pour la stabilité financière liés aux activités des gestionnaires et des fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «fonds alternatifs») qu’ils gèrent. L’harmonisation des règles, ainsi que le passeport qui en résultera, devraient favoriser l’intégration financière en assurant une plus grande égalité des conditions de concurrence au sein de l’UE.

4.

La BCE encourage vivement la Commission des Communautés européennes à poursuivre le dialogue avec ses partenaires internationaux, notamment les États-Unis, pour assurer la cohérence du cadre réglementaire et prudentiel au niveau mondial. Ainsi que l’a fait remarquer l’Eurosystème dans sa contribution à la consultation de la Commission sur les fonds spéculatifs, il est nécessaire de mener une action concertée au niveau international, compte tenu du caractère fortement international de ce secteur d’activité et des risques d’arbitrage réglementaire et de fraude qui en découlent (2). Cette concertation pourrait contribuer à garantir que les obligations des fonds alternatifs dans les pays tiers équivalent à celles qui seront imposées dans l’UE et que les gestionnaires non domiciliés dans l’UE puissent bénéficier de l’accès aux marchés de l’UE sur une base de réciprocité.

5.

Le considérant 3 de la directive proposée mentionne, parmi les principaux objectifs qu’elle vise, l’établissement d’un cadre capable de répondre aux risques que présentent les fonds alternatifs pour «les investisseurs, d’autres participants aux marchés et les marchés eux-mêmes», en «tenant compte du vaste éventail de stratégies et de techniques d’investissement employées par les gestionnaires». À cet égard, il est indiqué que la directive proposée s’appliquerait à tous les types de fonds ne relevant pas de la directive 2009/…/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (3) tels que les fonds spéculatifs, les fonds de matières premières, les fonds immobiliers de type ouvert, les fonds admis à la cote de type fermé, les fonds de capital-investissement et les fonds de capital-risque. Ces fonds constituent un groupe hétérogène de pools d’investissement, prenant des formes juridiques variées dans chaque État, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. C’est pourquoi, les dispositions de la directive proposée pourraient être ajustées de manière à mieux prendre en compte les différences fondamentales existant entre les fonds alternatifs.

6.

Toutes les banques centrales doivent être expressément exclues du champ d’application de la directive proposée.

7.

D’un point de vue plus général, la BCE perçoit un risque potentiel d’arbitrage réglementaire entre les gestionnaires, les sociétés d’assurance et les établissements de crédit, entre lesquels la directive proposée ne crée pas de conditions de concurrence égale. Exception faite de la gestion par le gestionnaire de ses propres actifs, il convient que les obligations imposées par la directive proposée soient appliquées de façon cohérente aux gestionnaires, aux établissements de crédit et aux sociétés d’assurance. Dans le même esprit, la directive proposée ne précise ni les critères «d’honorabilité et de compétence», ni les exigences minimales en termes d’expérience applicables aux gestionnaires et dirigeants responsables de l’encadrement. Pour des raisons d’égalité des conditions de concurrence, la BCE propose par conséquent l’insertion de dispositions à cet effet dans la directive proposée qui soient conformes aux dispositions similaires d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière financière.

8.

La BCE observe que certaines dispositions de la directive proposée (par exemple, celles qui ont trait à la vente à découvert, à la titrisation et à l’acquisition du contrôle de sociétés) visent à réglementer des questions horizontales qui concernent tous les acteurs du marché, et pas seulement les gestionnaires. La BCE comprend la raison d’être de certaines de ces dispositions, mais elle suggère d’examiner de préférence la possibilité d’introduire de telles dispositions uniquement par la voie d’une réglementation préservant l’égalité des conditions de concurrence entre les différents acteurs du marché, par exemple en insérant celles-ci dans la réglementation de l’UE en vigueur applicable dans les différents secteurs.

9.

La BCE est favorable, en principe, aux dispositions concernant les obligations d’information imposées aux gestionnaires (qui seraient tenus de communiquer des informations de grande qualité aux autorités compétentes) et aux dispositifs prévus pour les échanges d’informations entre autorités de surveillance. Toutefois, la BCE suggère de procéder à une analyse approfondie afin que les obligations d’information ciblent les données qui semblent être raisonnablement pertinentes pour la surveillance de la stabilité financière, afin de veiller à la cohérence des obligations de communication des données avec le cadre juridique qui instituera le Comité européen du risque systémique (CERS) et le Système européen de surveillance financière (SESF), et de permettre à ces deux entités d’obtenir les informations appropriées et nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives (4). Tandis que la directive proposée devrait faire état des obligations d’information ciblées résultant de cette analyse, des précisions supplémentaires pourraient également être obtenues par le biais de la comitologie. La BCE est disposée à contribuer à cette analyse.

10.

Il conviendrait également d’envisager l’alignement de certaines obligations de communication d’informations aux autorités compétentes (telles que précisées dans les projets d’articles 21 et 24) sur celles du règlement BCE/2007/8 du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (5). Ce règlement, qui s’applique actuellement aux fonds de placement domiciliés dans la zone euro, permet d’assurer la collecte de statistiques de bilan harmonisées. L’alignement sur ces obligations de communication d’informations et l’utilisation d’un formulaire de déclaration standardisé pour l’ensemble des fonds alternatifs couverts par la directive proposée contribueraient à l’évaluation du risque systémique à l’échelle de l’UE. Cela réduirait également la charge supplémentaire que représentera l’obligation de communication d’informations pour les fonds alternatifs qui déclarent déjà ces informations. Certes, la directive proposée doit préciser les règles fondamentales qui s’appliquent aux modèles d’entreprise mis en place par les gestionnaires, mais la BCE soutient également le recours aux procédures de comitologie pour permettre l’élaboration de certaines des dispositions plus techniques et plus détaillées visant la standardisation à l’échelle de l’UE des informations mentionnées dans les projets d’articles 21 et 24. Les éléments couverts par les obligations de communication d’informations pourraient ainsi inclure, par exemple, les informations relatives au bilan des fonds alternatifs sur le fondement du règlement BCE/2007/8, les comptes de résultat, les déclarations et les prévisions de flux de trésorerie (notamment les sources principales de financement, la liste des courtiers et les dispositifs de secours de liquidités dans les différents cas de figure), les limitations concernant les remboursements des investisseurs, les actifs détenus en utilisant l’évaluation à partir d'un modèle, le levier, les positions de produits dérivés (notamment les montants notionnels et les garanties constituées), les actifs illiquides et les actifs non-investment grade (correspondant à un niveau élevé de risque) et l’utilisation de la vente à découvert. La BCE escompte que le CERS sera consulté sur les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine.

11.

La notion de levier est fondamentale pour le modèle d’entreprise mis en place par de nombreux gestionnaires. Néanmoins, la définition de «levier» figurant dans la directive proposée ne contient pas de notions spécifiques relatives au ratio de levier. La BCE craint qu’à défaut de l’insertion de précisions supplémentaires dans le texte de la directive proposée, il s’avère difficile de mettre en œuvre la définition proposée. Toute mesure d’exécution dans ce domaine doit tirer parti des contributions techniques des banques centrales et des autorités de surveillance qui ne sont pas des banques centrales. Par conséquent, la BCE escompte que le Comité européen du risque systémique et le Système européen de surveillance financière seront consultés sur toutes les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine, y compris, comme le propose la modification 7 figurant à l’annexe, sur les éventuelles mesures qui préciseront davantage la notion de «levier», ainsi que les circonstances dans lesquelles un fonds alternatif recourt de manière systématique à un levier élevé.

12.

L’article 25, paragraphe 3, de la directive proposée prévoit que la Commission arrête des mesures d’exécution fixant les limites du niveau de levier auquel les gestionnaires peuvent recourir, compte tenu, notamment, du type de fonds alternatif, de sa stratégie d’investissement et des sources de son levier. La BCE reconnaît que le levier peut créer des risques importants pour la stabilité financière. En raison de la souplesse de leurs investissements, les gestionnaires peuvent jouer un rôle clef en matière de soutien de la liquidité des marchés financiers, contribuant ainsi à l’efficacité du fonctionnement de ces derniers et au mécanisme de détermination des prix. Afin de préserver ce rôle, des taux maximaux de levier, équilibrés et ajustés en fonction des risques, doivent s’appliquer aux fonds alternatifs et tenir compte de leur profil de risque complet, sans toutefois entraver de façon excessive la souplesse de leurs investissements.

13.

La BCE est disposée, s’il y a lieu, à soumettre son point de vue sur toute autre proposition de texte révisée qui sera publiée. L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée. La majorité de ces suggestions ne porte pas sur les observations d’ordre plus général exposées précédemment.