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Document 52011AB0056
Opinion of the European Central Bank of 4 July 2011 on a proposal for a Council decision on the signature and conclusion of the Monetary Agreement between the European Union and the French Republic on keeping the euro in Saint-Barthélemy following the amendment of its status with regard to the European Union (CON/2011/56)
Avis de la Banque centrale européenne du 4 juillet 2011 sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (CON/2011/56)
Avis de la Banque centrale européenne du 4 juillet 2011 sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (CON/2011/56)
JO C 213 du 20.7.2011, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/21 |
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 4 juillet 2011
sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
(CON/2011/56)
2011/C 213/07
Introduction et fondement juridique
Le 29 juin 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (1) (ci-après la «décision proposée») et sur le texte de l’accord monétaire joint à la décision proposée.
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la décision proposée concerne un accord monétaire relevant de l’article 219, paragraphe 3, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
Observations générales
La BCE est favorable à la décision proposée étant donné que le texte de l’accord monétaire qui y est joint tient dûment compte des observations et suggestions de rédaction figurant dans l’avis CON/2011/22 de la BCE du 11 mars 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (2), ainsi que de la position exprimée par la BCE au cours des négociations.
La BCE formule néanmoins des suggestions de rédaction spécifiques concernant la décision proposée afin d’assurer la cohérence entre celle-ci et la décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (3).
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 juillet 2011.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) COM(2011) 360 final.
(2) Publié en même temps que le présent avis.
(3) Non encore parue.
ANNEXE
Suggestions de rédaction
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Texte proposé par la Commission |
Modifications suggérées par la BCE (1) |
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Modification 1 |
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Quatrième visa |
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Aucun texte actuellement |
«vu l’avis de la Banque centrale européenne,» |
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Explication La modification suggérée est nécessaire pour indiquer que l’acte de l’Union est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité qui prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout «acte de l’Union proposé» ou «projet d’acte de l’Union» dans les domaines relevant de sa compétence. |
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Modification 2 |
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Considérant 3 |
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Explication La modification suggérée est nécessaire pour harmoniser la décision proposée avec le considérant 6 et l’article 1er de la décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy (2). |
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(1) Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.
(2) Non encore parue.