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Document 32013Y0629(01)

    Accord du 21 juin 2013 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

    JO C 187 du 29.6.2013, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 187/1


    ACCORD

    du 21 juin 2013

    entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

    2013/C 187/01

    1.

    Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

    Knyaz Alexander I Sq. 1

    1000 София/Sofia

    БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

    Hrvatska narodna banka

    Trg hrvatskih velikana 3

    10002 Zagreb

    HRVATSKA

    Česká národní banka

    Na Příkopě 28

    115 03 Praha 1

    ČESKÁ REPUBLIKA

    Danmarks Nationalbank

    Havnegade 5

    1093 København K

    DANMARK

    Latvijas Banka

    K. Valdemara iela 2a

    Rīga, LV-1050

    LATVIJA

    Lietuvos bankas

    Totorių g. 4

    LT-01121 Vilnius

    LIETUVA/LITHUANIA

    Magyar Nemzeti Bank

    Budapest

    Szabadság tér 8–9.

    1054

    MAGYARORSZÁG/HUNGARY

    Narodowy Bank Polski

    ul. Świętokrzyska 11/21

    00-919 Warszawa

    POLSKA/POLAND

    Banca Națională a României

    Str. Lipscani nr. 25, sector 3

    030031 București

    ROMÂNIA

    Sveriges Riksbank

    Brunkebergstorg 11

    SE-103 37 Stockholm

    SVERIGE

    Bank of England

    Threadneedle Street

    London

    EC2R 8AH

    UNITED KINGDOM

    et

    2.

    Banque centrale européenne (BCE)

    (ci-après les «parties»)

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999.

    (2)

    Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu’ils déploient pour adopter l’euro.

    (3)

    Avec l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, sa banque centrale nationale (BCN), la Hrvatska narodna banka, fera partie du Système européen de banques centrales le 1er juillet 2013. Il y a par conséquent lieu de modifier l’accord sur le MCE II entre les banques centrales en conséquence,

    SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

    Article premier

    Modification de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l’adhésion de la Croatie

    La Hrvatska narodna banka devient partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er juillet 2013.

    Article 2

    Remplacement de l’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales

    L’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent accord.

    Article 3

    Dispositions finales

    3.1.

    Le présent accord modifie l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er juillet 2013.

    3.2.

    Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants dûment autorisés des parties. La BCE, qui est chargée de conserver l’original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi qu’à chaque NCB des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juin 2013.

    Pour la

    Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

    Pour la

    Hrvatska narodna banka

    Pour la

    Česká národní banka

    Pour la

    Danmarks Nationalbank

    Pour la

    Latvijas Banka

    Pour le

    Lietuvos bankas

    Pour la

    Magyar Nemzeti Bank

    Pour le

    Narodowy Bank Polski

    Pour la

    Banca Națională a României

    Pour la

    Sveriges Riksbank

    Pour la

    Bank of England

    Pour la

    Banque centrale européenne


    ANNEXE

    «ANNEXE II

    PLAFONDS FIXÉS POUR L’ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 et 11 DE L’ACCORD SUR LE MCE II ENTRE LES BANQUES CENTRALES

    à compter du 1er juillet 2013

    (Mio EUR)

    Banques centrales parties au présent accord

    Plafonds (1)

    Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

    510

    Hrvatska Narodna Banka

    430

    Česká národní banka

    690

    Danmarks Nationalbank

    700

    Latvijas Banka

    330

    Lietuvos bankas

    370

    Magyar Nemzeti Bank

    670

    Narodowy Bank Polski

    1 730

    Banca Națională a României

    990

    Sveriges Riksbank

    940

    Bank of England

    4 640

    Banque centrale européenne

    néant


    Banques centrales des États membres dont la monnaie est l’euro

    Plafonds

    Banque nationale de Belgique

    néant

    Deutsche Bundesbank

    néant

    Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

    néant

    Banque de Grèce

    néant

    Banco de España

    néant

    Banque de France

    néant

    Banca d’Italia

    néant

    Banque centrale de Chypre

    néant

    Eesti Pank

    néant

    Banque centrale du Luxembourg

    néant

    Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

    néant

    De Nederlandsche Bank

    néant

    Oesterreichische Nationalbank

    néant

    Banco de Portugal

    néant

    Banka Slovenije

    néant

    Národná banka Slovenska

    néant

    Suomen Pankki

    néant»


    (1)  Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.


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