AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 28 mai 2013

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

(CON/2013/37)

2013/C 179/03

Introduction et fondement juridique

Le 5 février 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (1) (ci-après la «directive proposée»). Le 20 février et le 2 avril 2013, la BCE a reçu des demandes de consultation de la part, respectivement, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, sur la même proposition de directive.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que la BCE est consultée sur tout acte de l’Union proposé, ou projet d’acte de l’Union, dans les domaines relevant de sa compétence. La BCE a également compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur certaines missions du Système européen de banques centrales. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.    Objet et teneur de la directive proposée

La directive proposée remplacera la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (2) pour les États membres participant à son adoption. Elle conserve la plupart des dispositions de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, avec quelques modifications mineures, en tenant compte du traité de Lisbonne. Par ailleurs, la directive proposée complète la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil en introduisant une peine minimale d’au moins six mois d’emprisonnement pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution de fausse monnaie. La directive proposée introduit également de nouvelles dispositions imposant aux États membres: a) de prévoir la possibilité d’utiliser certains outils d’investigation; et b) de veiller à ce que les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces puissent examiner les billets et les pièces en euros suspectés d’être faux en vue de leur analyse, de leur identification et de la détection d’autres contrefaçons, y compris lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

2.    Observations générales

La BCE accueille favorablement la directive proposée, qui vise à compléter les dispositions et à faciliter l’application de la convention internationale pour la répression du faux monnayage, signée à Genève le 20 avril 1929, et son protocole (3) (ci-après la «convention de Genève») par les États membres. (4) La BCE se félicite par ailleurs que la directive proposée prenne en compte le point de vue de la BCE selon lequel le cadre pénal devrait être renforcé, en particulier par le durcissement et l’harmonisation du système des sanctions, y compris en établissant des normes de sanctions minimales. Dans le même temps, la BCE relève que la directive proposée conserve la majeure partie les dispositions de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, ce qui garantira la sécurité juridique après la transition vers le nouveau régime de protection instauré en vertu de la directive proposée.

La BCE comprend qu’il ne serait pas porté atteinte à la disposition relative à la reconnaissance mutuelle des condamnations à des fins de reconnaissance des «récidives», prévue par l’article 9, point a), de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du fait de l’adoption de la directive proposée, pour les États membres ayant déjà transposé cette disposition dans leur législation nationale. Concernant les États membres n’ayant pas encore procédé à la transposition, il semble que l’article 12 de la directive proposée maintiendrait leur obligation d’adopter des règles nationales relatives à la reconnaissance mutuelle des condamnations prévue à l’article 9, point a). Toutefois, à des fins de clarté, la BCE suggère d’insérer le contenu de l’article 9, point a), de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil dans la directive proposée.

Conformément aux considérants 28, 29 et 30 de la directive proposée, la BCE observe que, tandis que le Danemark ne participe pas à l’adoption de la directive proposée, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent décider de participer, ou non, à son adoption et à son application. La BCE comprend que si le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption ni à l’application de la directive proposée, ils demeureront soumis aux obligations concernant le délai de transposition en droit national de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, conformément à l’article 12 de la directive proposée. Par conséquent, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne seraient pas soumis aux nouvelles règles prévues par la directive proposée. Il serait donc utile d’inviter les autorités compétentes du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande (au cas où ces deux derniers pays ne participeraient pas à l’adoption de la directive proposée), à prendre l’engagement d’appliquer les normes de sanctions minimales et maximales, de garantir la disponibilité d’outils d’investigation efficaces ainsi que la transmission, par les autorités judiciaires, des pièces et billets contrefaits aux centres nationaux d’analyse et aux centres nationaux d’analyse des pièces, conformément aux articles 5, 9 et 10, respectivement, de la directive proposée. Dans le cas contraire, cela mettrait en cause la coopération transfrontalière et l’atténuation du risque que les contrefacteurs recherchent l’application de la législation la plus favorable, visées au considérant 18 de la directive proposée.

3.    Remarques particulières

3.1.   Valeur nominale potentielle des billets et des pièces contrefaits

En ce qui concerne la mention, au considérant 19 et à l’article 5 de la directive proposée, de la valeur nominale des billets et des pièces contrefaits, la BCE remarque que, du point de vue de la production, une telle valeur ne peut être constatée que pour des billets ou des pièces achevés.

Cependant, la BCE observe que le concept de billets et de pièces contrefaits ne se limite pas nécessairement aux billets et aux pièces contrefaits qui sont achevés, mais peut aussi englober des billets et des pièces contrefaits inachevés en cours de production. La BCE souligne qu’en cas de fabrication ou d’altération frauduleuses de billets et de pièces libellés en euros ou dans d’autres monnaies (5), les services répressifs peuvent découvrir des contrefaçons inachevées. La BCE constate que la méthode type employée par la police, lorsqu’elle saisit un atelier clandestin de fausse monnaie, consiste à essayer d’intervenir au moment où l’infraction est en train d’être commise. Il s’agira d’une question d’appréciation; dans certains cas, il pourra y avoir un nombre limité de produits achevés mais un grand nombre de travaux encore en cours. La BCE observe que de telles contrefaçons inachevées ne possèdent pas de valeur nominale, mais une valeur nominale potentielle, qui devrait être prise en compte pour déterminer une sanction proportionnée en vertu de l’article 5 de la directive proposée. En conséquence, il conviendrait de modifier le considérant 19 et l’article 5 afin de faire référence, en ce qui concerne les contrefaçons inachevées, à la valeur nominale potentielle. Il faudrait tenir compte de la valeur nominale potentielle comme critère supplémentaire lors de l’application d’une sanction proportionnée pour toute infraction visée à l’article 3, paragraphe 1, points a) à c), de la directive proposée.

En outre, des pièces et billets contrefaits détectés par les autorités nationales compétentes peuvent être libellés dans, ou avoir l’aspect d’une autre monnaie que l’euro. Dans ce cas, les autorités judiciaires compétentes devraient être autorisées à déterminer la valeur nominale ou valeur nominale potentielle correspondante de ces billets et pièces contrefaits. Par conséquent, la BCE estime qu’il serait utile de modifier le considérant 19 et l’article 5 également pour prévoir que les normes de sanctions minimales et maximales tiennent compte de la valeur nominale correspondante ou de la valeur nominale potentielle des billets et pièces contrefaits détectés qui sont libellés dans une autre monnaie que l’euro.

3.2.   Infractions de contrefaçon liées aux outils de production et aux matières premières des billets et des pièces

La BCE estime que les normes de sanctions minimales et maximales devraient s’appliquer à tous les types d’infractions définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive proposée. Cette approche augmenterait significativement l’efficacité et l’effet dissuasif des sanctions. À cet égard, dès lors que les pièces et billets contrefaits les plus perfectionnés sont produits à l’aide d’éléments provenant de sources multiples, tels que des hologrammes frauduleux provenant de pays extérieurs à l’Union, la BCE serait favorable à l’inclusion des infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive proposée, présentant des circonstances particulières de gravité, dans le champ d’application du système de sanctions prévu à l’article 5, paragraphe 4, de la directive proposée.

3.3.   Obligation de transmission des billets et des pièces contrefaits à des fins d’analyse

La BCE se félicite que la directive proposée reconnaisse l’importance que les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces soient autorisés par les autorités judiciaires à examiner les billets et les pièces contrefaits en euros en vue de leur analyse, de leur identification et de la détection d’autres contrefaçons. Toutefois, la BCE recommande que, lorsque des échantillons de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent pas être transmis parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve, ces échantillons soient transmis sans délai, après la fin de la procédure concernée, au centre national d’analyse ou au centre national d’analyse des pièces.

L’annexe ci-jointe présente des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’un texte explicatif, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

(1)  COM(2013) 42 final.

(2)  JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

(3)  No 2623, p. 372, Société des Nations — Recueil des traités 1931.

(4)  La convention de Genève a été ratifiée par tous les États membres, à l’exception, à ce jour, de Malte.

(5)  Voir l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive proposée.