19.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/11

1.

Le règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens vise à remédier aux insuffisances de financement auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) européennes lors de leurs phases de démarrage. Comme la majeure partie du financement de ces sociétés provient de petits fonds, avec un volume moyen d’actifs gérés de 60 millions d’EUR, le règlement vise à améliorer la possibilité de lever des capitaux dans l’Union européenne. Il crée des fonds de capital-risque européens spécifiques, dotés de caractéristiques communes et régis par un dispositif réglementaire unique. Ceci apporterait sécurité et transparence à toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs, les autorités de régulation et les entreprises éligibles aux investissements. L’introduction d’un passeport pour le marché unique, avec lequel un fonds enregistré dans un État membre pourrait commercialiser des parts ou des actions dans d’autres États membres, allègerait la charge administrative et limiterait les obstacles réglementaires.

2.

Le règlement proposé relatif aux FESE, dont l’objectif est de stimuler le financement des entreprises sociales en créant une nouvelle catégorie de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «FESE»), vient compléter ce dispositif. Ceci aiderait les investisseurs à identifier et à comparer les fonds investissant dans des entreprises sociales et élargirait les possibilités de commercialisation de leurs fonds à des investisseurs internationaux.

3.

La stratégie Europe 2020 (3) a réaffirmé la nécessité de prendre des mesures réglementaires ciblées pour améliorer l’accès des PME au financement, en agissant notamment sur les barrières entravant le flux du financement en capital-risque au moyen de fonds d’investissement dédiés. Le Conseil européen a approuvé cette approche appelant à la levée des obstacles réglementaires qui continuent d’entraver la circulation du capital-risque entre les États membres (4). En conséquence, en avril 2011, la Commission a annoncé une initiative destinée à garantir que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent lever des capitaux dans toute l’UE (5).

4.

La BCE a déjà constaté les difficultés récemment rencontrées par de nombreuses PME pour accéder au financement, plus nombreuses que celles auxquelles font face les grandes sociétés, en particulier lors des périodes de tension sur les marchés (6). La BCE est convaincue que les nouvelles dispositions proposées, en facilitant l’accès au financement pour les PME en rapide expansion et en rationnalisant la réglementation applicable, contribueraient sensiblement à l’essor d’une économie innovante et durable. Il est indispensable, pour réussir à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans les délais impartis, de remédier à la fragmentation des financements aux PME innovantes et axées sur le domaine social et de favoriser l’émergence d’un marché financier intégré et fluide à l’échelle de l’UE, ce qui encouragerait et faciliterait les investissements transfrontaliers dans ces secteurs.

5.

La BCE se félicite par conséquent des règlements proposés, qui instaureront des conditions uniformes pour les fonds opérant sous une dénomination européenne unique et dans le même cadre réglementaire, tout en assurant une surveillance adéquate. À cet égard, la BCE relève plusieurs caractéristiques qui contribueraient à parvenir à un cadre réglementaire approprié et équilibré : le caractère facultatif du régime (7), la procédure de notification transfrontalière entre autorités compétentes (8), les règles régissant le comportement d’un gestionnaire éligible et les exigences en matière d’information (9), ainsi que les dispositions visant à garantir une surveillance efficace de l’utilisation du passeport (10).

6.

La BCE est favorable à l’objectif de la Commission qui est de garantir la cohérence des règlements proposés avec le régime existant applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (11). Sur ce point, la BCE se félicite de la référence, dans les règlement proposés, au seuil prévu dans la directive 2011/61/UE (12), laquelle introduit une limite de 500 millions d’EUR pour les fonds de capital, ce qui délimiterait les régimes des fonds de capital-risque européens et des FESE par rapport au cadre établi par la directive 2011/61/UE.

7.

La BCE observe que le seuil mentionné ci-dessus vise à opérer une distinction entre les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dont les activités pourraient avoir une «incidence significative sur la stabilité financière» et ceux qui n’auront probablement pas une telle incidence, et que les régimes proposés s’appliqueront aux fonds qui ne sont pas d’importance systémique (13).

8.

Par ailleurs, le champ d’application des règlements proposés dépend également de l’interdiction, pesant sur tous les fonds de capital-risque et fonds d’entrepreneuriat social éligibles, de recourir à l’effet de levier, ce qui vise à garantir que les fonds éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et qu’ils se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles (14). Par conséquent, s’il est vrai que la notion de levier est fondamentale pour le modèle d’activité mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15), la BCE estime qu’il convient d’exclure expressément tout levier éventuel dans le cas des régimes proposés pour les fonds de capital-risque européens et les FESE (16).