AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 mars 2010

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers

(CON/2010/23)

2010/C 87/01

Introduction et fondement juridique

Le 25 novembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (1) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que la directive proposée contient certaines dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité.

Les observations du présent avis doivent être lues en liaison avec les avis CON/2009/88 (2) et CON/2010/5 (3) de la BCE qui ont été adoptés dans le contexte de la réforme de la surveillance financière européenne en cours (4).

Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

1.1.   La BCE soutient l’objectif visé par la directive proposée, qui introduit dans onze directives du secteur financier des modifications qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Autorités européennes de surveillance (AES) et du Comité européen du risque systémique (CERS).

1.2.   Les observations figurant au présent avis et dans les suggestions de rédaction se concentrent essentiellement sur des questions qui intéressent directement la BCE/le SEBC et le CERS et leur coopération avec les AES et les autorités nationales compétentes. À cet égard, il est particulièrement important de lever tout obstacle juridique au partage d’information qui peut exister entre la BCE/le SEBC et le CERS, les trois AES et les autorités nationales de surveillance, aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives.

1.3.   Adoption de normes techniques

1.3.1.   Les règlements proposés établissant les AES (ci-après les «règlements AES proposés») prévoient une procédure uniforme d’adoption de normes techniques (5). Les projets de normes techniques seront élaborés par chaque AES et prendront la forme de règlements ou de décisions (6), et seront approuvés par la Commission. Dans ce cadre, la directive proposée prévoit diverses modifications de la législation sectorielle, précisant les domaines dans lesquels il y a lieu d’élaborer des normes techniques (7). Ainsi que l’avis CON/2010/5 de la BCE le souligne, la BCE soutient pleinement l’élaboration d’un règlement uniforme européen applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique et par conséquent la nécessité d’un instrument efficace afin d’instaurer des normes techniques contraignantes harmonisées pour les services financiers (8).

1.3.2.   S'agissant des compétences d'exécution conférées à la Commission, le traité établit une distinction entre les actes délégués (Article 290 du traité) et les actes d’exécution (article 291 du traité). En conséquence, les règlements et les décisions adoptés par la Commission portant approbation des projets de normes techniques relèveront de l'une de ces deux catégories. Dans le contexte de la législation de l'UE relative aux services financiers, les institutions européennes participant au processus législatif doivent trouver un consensus sur une méthodologie appropriée qui doit être adoptée afin d’incorporer les actes juridiques de la Commission portant approbation de ces projets de normes techniques au sein du cadre plus général dans lequel il est fait recours aux compétences déléguées et d'exécution en vertu du traité.

1.3.3.   Dans la mesure où les projets de normes techniques se voient reconnaître la qualification d’«actes de l’Union proposés» au sens de l’article 127, paragraphe 4, alinéa 1, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité et relèvent des domaines de compétence de la BCE, il convient de consulter la BCE sur les actes délégués ou les actes d'exécution proposés portant approbation des projets de normes techniques. Dans l'arrêt OLAF (9), la Cour de justice a précisé que l'obligation de consulter la BCE sur les actes de l'Union proposés vise «essentiellement à assurer que l'auteur d'un tel acte ne procède à son adoption qu'une fois entendu l'organisme qui, de par les attributions spécifiques qu'il exerce dans le cadre communautaire dans le domaine considéré et de par le haut degré d'expertise dont il jouit, est particulièrement à même de contribuer utilement au processus d'adoption envisagé». Au vu de l’importance de la fonction que les normes techniques rempliront à l'avenir en tant que composante essentielle de la législation de l'Union relative aux services financiers, la BCE exercera son rôle de conseil conformément aux principes ci-dessus.

2.   Remarques particulières

2.1.   Directive 2003/71/CE  (10)

La publication de tous les prospectus sous forme électronique et leur disponibilité soit directe sur le site Internet de la future l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) soit via un hyperlien vers les sites Internet pertinents renforcera la transparence (11). À cet égard, la BCE soutient résolument l’idée d’améliorer la disponibilité et la comparabilité de certaines informations essentielles figurant dans les prospectus, en créant une norme pour les données de référence concernant les valeurs mobilières et les émetteurs, dans le but de rendre de telles données accessibles aux responsables de l’élaboration des politiques, aux régulateurs et aux marchés financiers par le biais d’une infrastructure publique internationale (12). Les prospectus contiennent des informations essentielles qui peuvent être pertinentes aux fins de l’analyse du risque systémique, de la gestion du risque des sociétés et de la compilation de statistiques sur les titres ; en conséquence, il convient de s’assurer que ces informations sont aisément disponibles. Dans ce cadre, la BCE se tient prête à coopérer avec l’AEMF pour contribuer à la conception et à la création d’un répertoire électronique et des processus connexes.

2.2.   Directive 2006/48/CE  (13)

2.2.1.   Un certain nombre de modifications aux directives sectorielles dans le cadre de la directive proposée visent à continuer d’améliorer les canaux d’information entre les autorités pertinentes au niveau de l’Union et au niveau national (14). La BCE se félicite des propositions de modification et plus particulièrement de celles qui sont introduites afin de tenir compte de la création du CERS (15). En outre, la BCE suggère les deux modifications suivantes.

2.2.2.   Premièrement, la directive proposée précise que les autorités compétentes sont en droit de partager les informations avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). La BCE recommande l’introduction d’une modification concernant une disposition de la directive 2006/48/CE afin de lever tout obstacle juridique potentiel à l'échange des informations entre l'ABE et le CERS. L’introduction de cette modification préciserait que l’ABE, conformément à la directive 2006/48/CE et aux dispositions pertinentes du règlement ABE proposé, est en droit de communiquer au CERS toutes les informations reçues des autorités nationales qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions par le CERS sans préjudice des autres règles européennes applicables, notamment de l’article 15, paragraphe 4, du règlement CERS proposé.

2.2.3.   Deuxièmement, la directive 2006/48/CE confie à des collèges des autorités de surveillance l’exercice de certaines missions (16) (y compris en termes d’échange d’information (17) et, dans ce contexte, les exigences applicables en matière de confidentialité (18) ne doivent pas empêcher les autorités compétentes d’échanger des informations confidentielles au sein des collèges des autorités de surveillance (19). Compte tenu de l’importance potentielle des informations accessibles au sein des collèges des autorités de surveillance, la BCE recommande expressément de préciser que les AES peuvent partager des informations confidentielles ayant trait aux activités des collèges des autorités de surveillance avec le CERS (20), lorsque ces informations sont pertinentes pour l’accomplissement de ses missions (21) et reposent sur des demandes motivées du CERS. Cette précision pourrait être insérée soit à l’article 12 des règlements AES proposés sur les collèges des autorités de surveillance soit dans le cadre de dispositions pertinentes sur l’échange d’information dans les directives sectorielles concernant les collèges des autorités de surveillance.

3.   Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

(1)  COM(2009) 576 final.

(2)  Voir l’avis CON/2009/88 du 26 octobre 2009 de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique et sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO C 270 du 11.11.2009, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(3)  Voir l’avis CON/2010/5 de la BCE du 8 janvier 2010 sur trois propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité bancaire européenne, une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’une autorité européenne des marchés financiers (JO C 13 du 20.1.2010, p. 1).

(4)  Le 23 septembre 2009, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives comprenant 1) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique [COM(2009) 499 final] (ci-après le «règlement CERS proposé»); 2) une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique [COM(2009) 500 final]; 3) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne [COM(2009) 501 final] (ci-après le «règlement ABE proposé»); 4) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [COM(2009) 502 final]; et 5) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers [COM(2009) 503 final]. Suite à l’entrée en vigueur du traité le 1er décembre 2009, le nouveau fondement juridique de la décision CERS proposée est l’article 127, paragraphe 6, du traité (ex article 105, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne), ce qui a pour conséquence que la décision CERS proposée soit transformée en une proposition de règlement.

(5)  Voir l’article 7 des règlements AES proposés.

(6)  Article 7, paragraphe 2, des règlements AES proposés.

(7)  Considérant 9 de la directive proposée.

(8)  Voir, par exemple, le considérant 14 du règlement ABE proposé.

(9)  Affaire Commission des Communautés européennes/Banque centrale européenne (C-11/00, Rec. 2003, p. I-7147, en particulier les points 110 et 111).

(10)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

(11)  En vertu de la directive proposée, l’AEMF est tenue de publier sur son site Internet la liste des prospectus approuvés, en insérant, le cas échéant, un hyperlien vers le prospectus publié sur le site Internet de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, sur celui de l’émetteur ou sur celui du marché réglementé (article 5, paragraphe 3, de la directive proposée introduisant un nouvel article 14, paragraphe 4 bis, à la directive 2003/71/CE). L’approche générale convenue au sein du Conseil sur d’autres modifications de la directive 2003/71/CE impose également la publication des prospectus sous forme électronique [voir l’article 1, paragraphe 13, point b), de l’approche générale sur la proposition par la Commission d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE et la directive 2004/109/CE (2009/0132 (COD), 17451/09)]. L’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/71/CE laisse aux États membres le pouvoir de décider si les émetteurs sont ou non tenus de publier ces prospectus sous une forme électronique.

(12)  Avis BCE CON/2010/6 du 11 janvier 2010 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE, paragraphe 1.2.

(13)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

(14)  Voir, s’agissant de la directive 2006/48/CE, l’article 9, paragraphes 10, 11, 12, 25 et 27 de la directive proposée.

(15)  Voir, par exemple, l’article 9, paragraphe 12, de la directive proposée modifiant l’article 49 de la directive 2006/48/CE.

(16)  Visées à l'article 129, à l’article 130, paragraphe 1, et à l’article 131 bis, de la directive 2006/48/CE.

(17)  Article 131 bis, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/48/CE.

(18)  Au chapitre 1, section 2, de la directive 2006/48/CE.

(19)  Article 131 bis, premier paragraphe, troisième alinéa, de la directive 2006/48/CE.

(20)  Y compris les collèges créés en vertu de l’article 42 bis, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE.

(21)  L’accès du CERS aux informations partagées au sein des collèges des autorités de surveillance serait conforme au point de vue adopté par le groupe de haut niveau sur la supervision financière présidé par Jacques de Larosière dans son rapport du 25 février 2009, aux paragraphes 180 et 186, pages 45 et 47, par la Commission dans sa communication du 27 mai 2009 sur surveillance financière en Europe [COM(2009) 252 final, p. 15] et par le conseil Ecofin dans ses conclusions du 9 juin 2009, p.13, qui soutient l'accès du CERS à ces informations.