7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/61

1.1

Le règlement proposé a pour objet de modifier l'annexe B du règlement relatif au système européen des comptes 1995 (1) en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale. Le règlement proposé vise à modifier le calendrier, la fréquence et le contenu des comptes nationaux que les États membres transmettent à la Commission des Communautés européennes (Eurostat), améliorant ainsi la disponibilité des données de comptabilité nationale et la qualité des statistiques européennes. Le règlement proposé est compatible avec les principes d'harmonisation et de cohérence. Il intègre également certaines des nouvelles exigences exprimées par les utilisateurs clés et plusieurs allègements du programme de transmission, comme les producteurs nationaux l'ont demandé.

1.2

Il est essentiel, pour la conduite de la politique monétaire, que la BCE établisse les statistiques de la zone euro qu'elle utilise, sur la base de données de comptabilité nationale exhaustives, comparables, pouvant faire l'objet d'une agrégation entre les États membres de la zone euro, transmises en temps utile, fiables et cohérentes au sein des tableaux du programme de transmission et entre ceux-ci. La BCE attache la plus grande priorité aux statistiques trimestrielles relatives aux comptes nationaux et se félicite des propositions du programme modifié de transmission de ces données. Un ensemble cohérent de données de comptabilité nationale constitue également une priorité importante en ce qu'il est nécessaire à la réalisation d'une analyse complète de l'évolution de la productivité. Dans ce contexte et au-delà, il est nécessaire de disposer de ventilations plus détaillées pour les données annuelles que pour les données trimestrielles. La BCE considère les ventilations plus détaillées des activités économiques et des secteurs institutionnels retenues dans le règlement proposé, comme une amélioration importante. Les données des comptes régionaux ne constituent pas une priorité pour la BCE.

1.3

La BCE apprécie également que le règlement proposé donne la priorité à la transmission par les États membres des données de comptabilité nationale en temps utile, pour les périodes plus récentes. La BCE souhaiterait inviter la Commission (Eurostat) et les États membres à veiller à ce que les données transmises dans les tableaux requis du programme de transmission soient cohérentes ainsi qu'à établir et mettre en œuvre une politique de révision et de diffusion coordonnée. Selon la BCE, cela concerne également le calendrier exact des révisions statistiques majeures des comptes nationaux, qui peuvent être liées à des changements méthodologiques significatifs.

2.1

Le tableau 1 du programme de transmission couvre les principaux agrégats trimestriels et annuels, qui sont cruciaux pour la politique économique et monétaire. La BCE se félicite des améliorations dans la fourniture des données concernant le tableau 1. Celles-ci comprennent la précision des données relatives aux exportations et aux importations, en ce qui concerne la destination et l'origine respectivement (États membres de l'UE, membres de l'Union monétaire et institutions de l'UE) et les données sur la valeur ajoutée et l'emploi propres au secteur manufacturier. La BCE recommande d'utiliser une méthode commune pour établir les statistiques relatives aux modifications du volume chaîné trimestriel. En outre, la BCE recommande d'exiger des statistiques ajustées du nombre de jours ouvrables et des variations saisonnières dans le programme de transmission concernant les principaux agrégats trimestriels, et le cas échéant, également des statistiques ajustées uniquement du nombre de jours ouvrables.

2.2

Le tableau 3 du programme de transmission couvre les agrégats annuels par branche, qui sont essentiels pour les analyses de productivité et les analyses structurelles. Lorsque deux types de ventilations sont indiqués dans ce tableau, la BCE donne la priorité à la mise en œuvre intégrale de la ventilation la moins détaillée aux fins de l'établissement des agrégats de la zone euro.

2.3

La BCE demande à ce que les comptes non financiers par secteur (tableau 8 du programme de transmission) soient transmis dans les mêmes délais que les comptes financiers par secteur (tableau 6 du programme de transmission) et le compte de patrimoine financier (tableau 7 du programme de transmission), pour permettre la cohérence intégrale qui s'impose lors de l'établissement des comptes intégrés de la zone euro.

2.4

La BCE serait favorable à ce que le délai de transmission des données relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction (tableau 11 du programme de transmission) soit réduit de douze à neuf mois à compter de la fin de l'année de référence. Cela serait également compatible avec le délai de remise de la ventilation détaillée des dépenses des administrations publiques (tableau 2 du programme de transmission). En outre, la BCE serait favorable à une transmission obligatoire de la ventilation supplémentaire par groupes de la CFAP des dépenses des administrations, pour les divisions de la CFAP afférentes aux affaires économiques, à la santé, à l'enseignement et à la protection sociale. En revanche, la ventilation requise concernant les impôts par type et par sous-secteur bénéficiaire (tableau 9 du programme de transmission) est plus détaillée que les exigences prioritaires de la BCE.

2.5

La BCE serait aussi favorable à la mesure de l'apport de main d'œuvre en termes d'heures travaillées également, dans les tableaux des emplois (tableau 16 du programme de transmission), ainsi qu'en sa subdivision, afin de permettre une analyse des incidences de l'évolution de la qualité de la main d'œuvre pour l'évolution de la productivité. De la même manière, la BCE préférerait que les tableaux des emplois se réfèrent également aux prix de base, de telle sorte que les tableaux entrées-sorties symétriques puissent être élaborés tous les ans. Si ces tableaux annuels étaient également ventilés entre importations et produits intérieurs, les tableaux entrées-sorties symétriques de la production intérieure et pour les importations aux prix de base (tableaux 18 et 19 du programme de transmission) ne constitueraient pas une exigence prioritaire pour la BCE. À propos du tableau 16 du programme de transmission, une approche différenciée pourrait être envisagée en ce qui concerne les obligations de déclaration des grands et des petits États membres. La BCE considère que le tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base (tableau 17 du programme de transmission) et les tableaux entrées-sorties symétriques de la production intérieure et pour les importations aux prix de base (tableaux 18 et 19 du programme de transmission) élaborés tous les cinq ans sont moins pertinents en raison du délai et de la faible fréquence de leurs données.

2.6

La BCE se félicite de la transmission du bilan des actifs non financiers (tableau 26 du programme de transmission) et considère qu'un plus grand nombre des variables figurant dans ce tableau devrait être rendu obligatoire. En particulier, la transmission d'informations obligatoires concernant la valeur des logements devrait être complétée par les informations correspondantes qui concernent la valeur du terrain, étant donné que ces données sont essentielles pour évaluer le patrimoine immobilier des ménages, qui présente une importance particulière pour la BCE.