ACCORD

du 31 décembre 2008

entre la Národná banka Slovenska et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Národná banka Slovenska de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2009/C 18/02)

LA NÁRODNÁ BANKA SLOVENSKA ET LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Národná banka Slovenska

1.   Si le montant de la créance que la Národná banka Slovenska doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 (ci-après la «créance») est supérieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2009, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Národná banka Slovenska et 399 443 637,59 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et ce: i) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et ii) par versement de la BCE à la Národná banka Slovenska du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par l'Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de la Národná banka Slovenska est inférieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et la Národná banka Slovenska verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Národná banka Slovenska est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2008/33.

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Národná banka Slovenska en conservent chacune un exemplaire.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.