8.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/3

1.

2.

(1)

Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999.

(2)

Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu’ils déploient pour adopter l’euro.

(3)

L’Estonie, en tant qu’État membre faisant l’objet d’une dérogation, participe au MCE II depuis le 28 juin 2004. L’Eesti Pank est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1), modifié par l’accord du 21 décembre 2006 (2), par l’accord du 14 décembre 2007 (3) et par l’accord du 8 décembre 2008 (4) (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

(4)

En vertu de l’article 1er de la décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011 (5), la dérogation dont l’Estonie fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2011. L’euro sera la monnaie de l’Estonie à compter du 1er janvier 2011 et l’Eesti Pank ne devrait plus être partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

(5)

Il est par conséquent nécessaire de modifier l’accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l’abrogation de la dérogation dont l’Estonie fait l’objet,