Opinion of the European Central Bank at the request of the French Ministry of Economics, Finance and Industry under Articles 109l (2) and 109f (6) of the Treaty establishing the European Community and Article 5.3 of the Statute of the European Monetary Institute on a draft law concerning savings and financial security (CON/98/46)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen concernant un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (CON/1998/46)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen concernant un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (CON/1998/46)