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Opinion of the European Central Bank of 5 August 2011 on amendments to the Law on prevention of late payments (CON/2011/61)

Ce document n’existe pas en français.

(CON/2011/61)

Numéro CELEX:
52011AB0061
Forme:
Avis sur un projet législatif national
Auteur:
Banque centrale européenne
Date du document:
05/08/2011; Date d'adoption
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